Mise à jour : 12/09/2022

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Influenza aviaire : indemnisation économique, les textes sont sortis

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Jusqu'au 16 septembre 2022, possibilité pour les éleveurs des zones réglementées de la Région Pays de la Loire de déposer une demande d’indemnisation économique pour toucher une avance. Cette mesure vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison de la mise en œuvre des mesures de restrictions sanitaires rendues obligatoires par l’épizootie Influenza aviaire, ayant eu pour conséquence l’instauration de vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée. Cette aide sera apportée par FranceAgriMer.

Cette mesure vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison de la mise en œuvre des mesures de restrictions sanitaires rendues obligatoires par l’épizootie Influenza aviaire, ayant eu pour conséquence l’instauration de vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée.

Vous trouverez l'ensemble des informations sur le site FranceAgriMer ainsi que tous les documents relatifs au dispositf : décision, guide de dépôt et outil de calcul


Le dispositif Avance Éleveur

Ce dispositif, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, consiste en une avance, qui sera versée sur la base d’un pourcentage de l’estimation des pertes de marges brutes réelles. Si cette enveloppe était dépassée, des ajustements seraient faits sur les montants individuels.

Un nouveau dispositif sera mis en place à l’automne pour toucher le solde, qui prendra en compte la totalité de la période de vide, selon des modalités non encore connues à ce jour.

Les critères d'éligibilité 

ÉLIGIBILENON ÉLIGIBLE
Exploitant agricole, GAEC ou EARL ou autre personne morale ayant pour objet une exploitation agricoleEleveurs de cheptels reproducteurs
Avoir un numéro de SIRETEntreprises devant rembourser des aides à la Commission européenne
Avoir une activité d’élevage de volailles et les commercialiser
Les éleveurs ou gaveurs non propriétaires des animaux sont éligibles
Entreprises en difficulté
Siège situé en zone réglementée ET un moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone
OU avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone réglementée
 
Avoir subi un vide sanitaire prolongé 
Avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place des volailles 
Respecter les mesures de biosécurité de l’arrêté du 29 septembre 2001 (cf. encadré) 

 

Fonctionnement

Quel montant ?Calcul distinct sur les palmipèdes et/ou gallinacées
Un seul versement
50 % du montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle par rapport à la même période en 2019
Aide maximum de 20 000 € pour chaque type de volailles
Montant minimum : 500 €
Méthode de calcul
Dépôt obligatoire de la demande de solde à l’automne
Les demandes d'aideModalités de dépôtDemande d’aide dématérialisée à déposer sur le site de France Agrimer
Entrée par numéro de SIRET valide
Accusé de dépôt envoyé par retour de mail après validation du dossier
Période de dépôtAvant le 9 septembre 2022 à 14h
Les dossiers ne seront valables que s’ils sont passés au statut "déposé"
Aucune dérogation possible
Constitution de la demandeFormulaire en ligne
Guide à destination des utilisateurs de la plateforme d’acquisition des données (PAD) en bas de la page FranceAgriMer
Gestion administrativeInstructionContrôle administratif par FranceAgriMer
Peut demander des pièces complémentaires
Peut contrôler certains critères
PaiementUn seul versement
Versement par FranceAgriMer
Courrier de notification de paiement
Contrôles sur placePeut être réalisé pour un contrôle approfondi des informations communiquées
Tenir à disposition l’ensemble des justificatifs durant les 10 exercices fiscaux suivant le paiement.

En résumé, ce dispositif concerne bien une avance sur les pertes de marge brute. Il sera complété par un dispositif de solde à l’automne.

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