Influenza aviaire : indemnisation économique, les textes sont sortis
Cette mesure vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison de la mise en œuvre des mesures de restrictions sanitaires rendues obligatoires par l’épizootie Influenza aviaire, ayant eu pour conséquence l’instauration de vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée.
Vous trouverez l'ensemble des informations sur le site FranceAgriMer ainsi que tous les documents relatifs au dispositf : décision, guide de dépôt et outil de calcul.
Le dispositif Avance Éleveur
Ce dispositif, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, consiste en une avance, qui sera versée sur la base d’un pourcentage de l’estimation des pertes de marges brutes réelles. Si cette enveloppe était dépassée, des ajustements seraient faits sur les montants individuels.
Un nouveau dispositif sera mis en place à l’automne pour toucher le solde, qui prendra en compte la totalité de la période de vide, selon des modalités non encore connues à ce jour.
Les critères d'éligibilité
| ÉLIGIBILE | NON ÉLIGIBLE |
| Exploitant agricole, GAEC ou EARL ou autre personne morale ayant pour objet une exploitation agricole | Eleveurs de cheptels reproducteurs |
| Avoir un numéro de SIRET | Entreprises devant rembourser des aides à la Commission européenne |
| Avoir une activité d’élevage de volailles et les commercialiser Les éleveurs ou gaveurs non propriétaires des animaux sont éligibles | Entreprises en difficulté |
| Siège situé en zone réglementée ET un moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone OU avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone réglementée | |
| Avoir subi un vide sanitaire prolongé | |
| Avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place des volailles | |
| Respecter les mesures de biosécurité de l’arrêté du 29 septembre 2001 (cf. encadré) |
Fonctionnement
| Quel montant ? | Calcul distinct sur les palmipèdes et/ou gallinacées Un seul versement 50 % du montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle par rapport à la même période en 2019 Aide maximum de 20 000 € pour chaque type de volailles Montant minimum : 500 € Méthode de calcul Dépôt obligatoire de la demande de solde à l’automne | |
| Les demandes d'aide | Modalités de dépôt | Demande d’aide dématérialisée à déposer sur le site de France Agrimer Entrée par numéro de SIRET valide Accusé de dépôt envoyé par retour de mail après validation du dossier |
| Période de dépôt | Avant le 9 septembre 2022 à 14h Les dossiers ne seront valables que s’ils sont passés au statut "déposé" Aucune dérogation possible | |
| Constitution de la demande | Formulaire en ligne Guide à destination des utilisateurs de la plateforme d’acquisition des données (PAD) en bas de la page FranceAgriMer | |
| Gestion administrative | Instruction | Contrôle administratif par FranceAgriMer Peut demander des pièces complémentaires Peut contrôler certains critères |
| Paiement | Un seul versement Versement par FranceAgriMer Courrier de notification de paiement | |
| Contrôles sur place | Peut être réalisé pour un contrôle approfondi des informations communiquées Tenir à disposition l’ensemble des justificatifs durant les 10 exercices fiscaux suivant le paiement. | |
En résumé, ce dispositif concerne bien une avance sur les pertes de marge brute. Il sera complété par un dispositif de solde à l’automne.
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