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Processus de régularisation de cotisations manquantes sur les Déclarations sociales nominatives (DSN) de 2017

La DSN s'est généralisée pour l'ensemble des employeurs agricoles au cours de l'année 2017. L'appropriation de ce nouveau système a été progressive et des cas de cotisations manquantes ont été identifiés pour 2017 au titre de cotisations légales et conventionnelles.

Dans le cadre de la Déclaration sociale nominative (DSN), la Mutualité sociale agricole (MSA) demande aux entreprises de fournir l'ensemble des données de rémunérations et de cotisations. L'employeur est donc responsable de l'exhausitivité et de l'exactitude de ces informations.

Si des retours ont été effectués auprès des employeurs concernés pour corriger les anomalies, ces derniers ont pu se trouver parfois dans l'impossibilité de procéder aux rectifications attendues. En effet, les logicielsde paie ne permettent pas toujours de régulariser des DSN déposées.

Pour accompagner ces employeurs et garantir les droits de leurs salariés, la MSA a donc décidé de mettre en place, à titre tout à fait exceptionnel, un processus de régularisation de cotisations manquantes par salarié (légales et conventionnelles) à recouvrer au titre de l'année 2017. Cette opération est programmée sur la fin d'année 2018.

Le calcul réalisé par la MSA ne portera que sur les cotisations manquantes, c'est-à-dire les cotisations attendues et non déclarées. Celles déjà transmises dans les DSN, et dont le montant serait inexact, ne seront pas concernées.

Le montant des cotisations sera notifié à l'employeur qui recevra, pour sa bonne information, un relevé de situation par mois calculé ainsi qu'une notice explicative. Il disposera alors d'un délai de 15 jours pour régler les sommes dues.

A noter que cette procédure de régularisation ne préjuge pas des constatations qui pourraient être opérées ultérieurement dans le cadre d'un contrôle comptable d'assiette.

Source : lettre d'information de la MSA du 24 octobre 2018.