Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Toutes les actualités > Reconduction et dématérialisation des mesures de remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC)

Reconduction et dématérialisation des mesures de remboursement de la Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC)

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Applicable au gazole non routier et au fioul lourd ainsi que de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).

Pour la mise en oeuvre des mesures de remboursement de la TIC applicable au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel (TICGN), le formulaire et la
notice explicative pour la campagne 2020 au titre des consommations 2019 sont téléchargeables sur le site du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
. Les bénéficiaires peuvent déposer leur demande à compter du 1er mai 2020.

À partir de 2020, la télédéclaration devient obligatoire et ceci quel que soit le montant. Pour rappel, un seul dossier par usager et par année de livraison est possible. Initialement réservée à la plupart des professionnels agricoles, les entreprises ne dépendant pas de la MSA, mais réalisant des travaux agricoles ou forestiers sont désormais également éligibles sous réserve de transmettre des justificatifs de travaux. Les bénéficiaires concernés :

  1. doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande: choruspro.gouv.fr/cpp/utilisateur. la note d’instruction TIC TICGN est en ligne sur BO agri : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2020-326
  2. ont besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN : suivre la démarche « Télé-procédure »

DémaTIC est accessible à partir du portail Chorus-pro : pour créer son compte et pouvoir effectuer ses demandes de remboursement de la TIC, consulter le support : s’inscrire sur Chorus Pro V2 Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne.

Les montants et le régime de minimis en 2019 :

  • Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 137,65 €/t ;
  • Pour les gaz de pétrole liquéfié : le montant du remboursement est lié à 57,2 €/t ;
  • Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 8,331 €/Mkwh.

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours
de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Le plafond individuel de 15 000 € sur les trois exercices glissant est porté à 20 000 € dans le cadre de la présente campagne au titre des consommations de 2019.

Pour les demandeurs sans numéro SIRET, ou si ce dernier a été clôturé, la demande doit être réalisée via le formulaire Cerfa n° 14902*08.

Sources

Préfecture de la Loire-Atlantique
Service régional de la communication interministérielle
02 40 41 20 91 / 92
pref-communication@remove-this.loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515
44035 NANTES

Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire-Atlantique
Service SFACT-Cellule TIC
2, rue du Général Margueritte
BP 13504
44035 NANTES Cedex 1