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Réglementation : obligation de déclaration des élevages commerciaux de volailles

Afin de permettre le recensement des volailles sur l’ensemble du territoire, tout opérateur détenant des oiseaux ainsi que tout opérateur responsable d’un couvoir est tenu de déclarer son établissement par voie électronique auprès des services Santé animale de la DD(ETS)PP de son département (arrêté Biosécurité du 29 septembre 2021). Cela concerne tous les élevages (volailles de chair, gras, poules pondeuses) quelle que soit leur taille.

Cette déclaration donne lieu à l’attribution de code(s) INUAV (identifiant national unique atelier de volailles) à chaque bâtiment ou enclos de l’établissement.

Il n’existe pas de formulaire cerfa pour effectuer cette déclaration ni de portail informatique pour se déclarer en ligne. Par conséquent, vous effectuez votre déclaration sous la forme de votre choix en adressant un mail à la DD(ETS)PP de votre département (service santé et protection des animaux). Les informations à fournir sont les suivantes :

le nom ou raison sociale de l’opérateur
l’adresse de l’établissement
le numéro de téléphone
le numéro SIRET de l’établissement
une adresse courriel de contact
les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d’entre eux :
- les coordonnées géographiques (latitude, longitude)
- la surface
- les espèces susceptibles d’être hébergées
- la capacité d’hébergement correspondant à chaque espèce.

Une trame indicative de document vous est proposée en téléchargement pour vous permettre d’effectuer cette déclaration. Pensez à bien indiquer en objet du mail "Déclaration d’un élevage commercial de volailles".