Suppression de l’impression systématique du ticket de caisse au 1er avril 2023

A compter du 1^er avril 2023, les tickets suivants ne seront plus imprimés qu’à la demande du client : 

• tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public ;
• tickets de carte bancaire ;
• tickets émis par des automates ;
• bons d’achat, de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le client devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d'ailleurs tenu d'en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d'affichage à l'endroit où s'effectue le paiement. Avec un équipement adapté, et si le client l’accepte, l’envoi du ticket peut se faire par voie dématérialisée (e-mail, SMS, appli de carte bancaire etc.) : un moyen d’alimenter un fichier client pour sa communication commerciale. 

Ne sont pas concernés par cette mesure :

• les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
• les opérations de carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
• les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (cela concerne par exemple l’électroménager, la téléphonie, l’informatique…) ;
• les tickets remis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.

Pour aller plus loin : voir le site de France Num.