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FAQ Plan de relance

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Procédures de demande d'aide

Les dossiers sont-ils uniquement en ligne ? 

OUI ► Il n’y a qu’une seule démarche possible via le portail de téléprocédure sur le site FranceAgriMer.

Peut on avoir une demande à un AAP du plan de relance pour un matériel et une demande PDR sur un autre matériel ?

OUI ► Il ne peut y avoir qu’une seule demande à chaque AAP de FranceAgriMer mais un exploitant agricole peut aussi faire une demande PDR/PCAE pour un autre matériel

Un agriculteur ayant déposé un dossier pour l’appel à projet ZNT en 2020, peut-il déposer un nouveau dossier pour les appels à projets du plan de relance FranceAgriMer en 2021 ? 

OUI ► Les appels à projets du plan de relance sont indépendants de l’appel à projet “ZNT” de 2020. Un exploitant pourra déposer une demande sur les aap du plan de relance même s’il a déjà déposé un dossier en 2020.

Un agriculteur ayant déposé un dossier pour l’appel à projet ZNT en 2020, peut-il déposer un nouveau dossier pour les appels à projets du plan de relance FranceAgriMer en 2021 ?

OUI ► Les appels à projets du plan de relance sont indépendants de l’appel à projet “ZNT” de 2020. Un exploitant pourra déposer une demande sur les aap du plan de relance même s’il a déjà déposé un dossier en 2020.

Combien de devis faut-il fournir : 1 seul ou plusieurs en fonction des tranches d'investissements ? 

Un seul devis par matériel quel que soit le montant total des investissements.

Faut-il un devis daté de 2021 ? Un devis de 2020 peut-il être accepté ?

OUI ► un devis non signé daté de 2020 peut être utilisé pour faire une demande s’il se réfère aux matériels concernés par la demande.

Est-il possible de déposer un devis supérieur à 40 000 € en individuel ?

OUI ► Le plafond de 40 000 € est un plafond de dépenses éligibles mais la demande peut porter sur des montants supérieurs.

Faut-il être agriculteur à titre principal , pour être éligible ? Est-ce que cela exclut les chefs d'exploitation à titre secondaire (affiliation AMEXA) et les cotisants solidaires (non AMEXA) ?

 OUI ► Il faut être agriculteur à titre principal.

Une association d'irrigants (ASA) regroupant un collège d'irrigants et un collège de membres fondateurs (Chambre, syndicats) est-elle éligible ?

OUI et NON ► Une association d’irrigants (ASA) est éligible à la mesure gérée par les DRAAF et adossée à l’enveloppe de 30 M€ mais pas aux AAP de FranceAgriMer qui sont ouverts aux demandes individuelles.

Les entreprises avec une activité de méthanisation sont elles éligibles ?

 OUI ► Toutes les entreprise avec une activité agricole telle que définie par l’article L.311-1 du code rural est éligible aux AAP.

Comment est gérée la majoration JA dans un GAEC : 10 % ou 10 % sur la part du JA ? 

La majoration JA de 10 % concerne l’ensemble de la demande avec prise en compte du % de parts sociales du JA au sein du GAEC (avec un minimum de 20% pour bénéficier de la majoration). Par exemple : un JA dans un GAEC à 3 associés détient 33 % des parts de la société au moment de la demande. La majoration JA sera de 10 x 0,33 = 3,3 %.

Est ce qu'un JA en cours d'installation peut prétendre bénéficier de subvention (projet système irrigation en goutte à goutte) ?

NON ► Un JA en cours d’installation seul ne pourra demander une subvention qu’à partir de sa date effective

Un agriculteur doit conserver les matériels subventionnés 5 ans. Est ce qu’un exploitant agricole à moins de 5 ans de la retraite est éligible aux AAP ?

OUI ► Pour être éligible un demandeur doit avoir plus de 18 ans et ne pas être à la retraite au moment de la demande. Si un exploitant part à la retraite dans les 5 ans suivant la demande, il doit justifier par acte notarié du transfert des matériels et des obligations liées au repreneur de son exploitation agricole.

Les entreprises imposées au réel ou au titre des micro BA sont elles éligibles au crédit d’impôt HVE ?

OUI ► Le crédit d'impôt HVE peut être demandé par les entreprises à l’IR (réel et micro-BA) et à l’impôt sur les sociétés peuvent en bénéficier une fois.

En ce qui concerne la mesure sur plan protéine, faut-il acquérir l'outil type semoir sd , pour avoir l'aide aux semences ?

NON ► L'achat de semences n’est pas conditionnée à un achat de semoir. Le plancher d’aide d’investissement en semences seules est de 1 000 € et le taux d’aide de 40 %. Les espèces éligibles sont les suivantes : lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle violet.


Eligibilité des matériels

Pour les matériels et équipements inclus/éligibles dans le PDR, sont-ils exclus du Plan de relance ?

Pas de double financement. Les matériels éligibles au plan de relance sont listés dans les annexes des appels à projets. S’ils sont aussi éligibles dans un PDR il faut choisir le programme de subvention pour un même matériel.

La création de nouveaux stockages d'eau est-elle éligible ?

OUI ► Le matériel de stockage d’eau de pluie et de drainage est éligible.

A quelle condition un GIE composé de plusieurs structures et avec un nouvel installé peut-il prétendre au 10 % supplémentaires des aides pour une création ou une extension d'une réserve d'eau ?

► Le taux de base est majoré de 10 points (30 % à 40 %) pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et/ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social.


Après-dépôt du dossier

Est-ce que la facture acquittée doit provenir du même fournisseur que le devis ? Ou est-ce que l'agriculteur peut changer de concessionnaire entretemps ?

Une facture acquittée peut être émise par un autre fournisseur que le devis à condition qu’elle se réfère au même matériel que le devis.

En cas de demande refusée, est-il possible de faire une nouvelle demande la même année ?

OUI ► La règle d’une seule demande par AAP ne concerne que les demandes acceptées. Un exploitant peut re-déposer une nouvelle demande si la première a été refusée la même année.


Biosécurité et biocontrôle

Peut on bénéficier du plan de relance dès le démarrage du 1er appel à projet PCAE prévu du 05/01 au 12/03/2021 ?

► Pour pouvoir bénéficier d’aides à l’investissement sur les équipements bien-être et biosécurité prévus dans la liste nationale et qui ne sont pas dans la liste actuelle du PCAE, il est nécessaire que le Conseil régional demande à la commission européenne une révision de son Programme de développement rural (PRDA)l. Au regard des délais imposés par cette révision, le plan de relance prendra son plein effet dans notre région à compter du 2nd appel à projet PCAE (début en mai-juin 2021).

Si mon projet d’investissement prévoit des équipements bien-être animal et biosécurité déjà éligibles dans le PCAE actuel, puis je bénéficier du plan de relance ?

Pour le 1er appel à projets PCAE, seuls les dossiers SIQO volailles correspondent au profil des dossiers finançables par le pacte Biosécurité & Bien-être animal.  C’est pourquoi il  est demandé aux prganisations de producteurs ou aux conseillers qui accompagnent les éleveurs dans le montage du dossier de demande d’investissement  volailles SIQO d’annexer aux dossiers qu’ils déposent , la page conclusive du diagnostic bien-être Animal et de remplir l’annexe justifiant que l’élevage respecte bien les normes du bien-être animal, conditions requises dans le cahier des charges du plan de relance (et pas du PCAE). Ce sont les services instructeurs (DDTM) qui décideront s’il vaut mieux  instruire le dossier au titre du PCAE ou du plan de relance. Pour ce premier appel à projet PCAE, les montants planchers, plafonds et taux de subvention  seront les mêmes que votre dossier soit éligible au plan de relance ou au PCAE.

Où peut -on trouver la liste des investissements éligibles au titre du pacte Biosécurité et Bien-être animal ?

L'ensemble des documents sera bientôt disponible sur notre site internet et sur le site internet de la DRAAF Pays de la Loire. Attention, cette liste des investissements éligibles vous est donnée à titre d'information. Elle ne sera pas forcément reprise en totalité au niveau régional. Un travail est en cours avec la DRAAF et le Conseil régional pour décider des investissements éligibles qui seront retenus pour chaque filière dans le cadre du 2nd appel à projets PCAE


Plan protéines

Pour l'enrichissement des praries  est-il possible de semer de la luzerne pure ?

► Pour du sursemis uniquement, le choix de luzerne pure est possible, car dans la liste des espèces autorisées.