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Chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytos

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Chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytos : contexte réglementaire

L'utilisation des produits phytosanitaires a fait l'objet d'évolutions réglementaires avec un arrêté national daté du 27 décembre 2019 instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées. Le décret n° 2019-1500 daté également du 27 décembre 2019 prévoit la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs. En Pays de la Loire, la commission Agro-écologie du 5 septembre 2019 a missionné la Chambre d'agriculture pour élaborer un cadre régional pour les chartes d’engagement des utilisateurs alors en projet, en concertation avec les membres de la CAE concernés. Un projet a été rédigé par la Chambre d’agriculture Pays de la Loire à l’issue de 2 réunions régionales d’échanges et a été ensuite repris, décliné et validé dans chaque département par les organisations professionnelles agricoles en lien avec les associations des maires et ensuite transmis aux Préfets.

Les chartes veulent permettre de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytosanitaires en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. Elles doivent également contribuer à donner une meilleure compréhension et une meilleure visibilité des pratiques agricoles à l’ensemble des parties prenantes et faire prendre conscience aux agriculteurs du potentiel impact de leurs pratiques sur la santé des riverains et l’environnement.

Au-delà du respect de la réglementation, son objectif est de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs des départements de la région Pays de la Loire à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures, notamment sur les parcelles jouxtant des habitations ou des bâtiments recevant du public.

Comme le prévoit la loi, la mise en concertation de ces textes a été ouverte à tous en particulier aux riverains des parcelles agricoles dans chaque département des Pays de la Loire du mercredi 13 mai au samedi 13 juin 2020 inclus. Les résultats de la concertation et la charte, ainsi que les chartes modifiées, ont été soumise à la validation des Préfets de chaque département.

Les Chartes disponibles ci-dessous sont les chartes qui ont été validées par les Préfets de chaque département. Si la charte n’est pas encore disponible, cela signifie que le processus de validation par le Préfet est encore en cours.


Chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytos

Documents d’information sur les périodes de traitement pour chaque culture ou famille de cultures

Arboriculture et Maraîchage

Les documents seront prochainement disponibles.

Concertation et respect du RGPD

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