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Mise en concertation des chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytos

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Avis à concertation publique : donnez votre avis du 13 mai au 13 juin 2020 !

L'utilisation des produits phytosanitaires a fait l'objet d'évolutions réglementaires récemment, avec un arrêté national daté du 27 décembre 2019 instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées. Le décret n° 2019-1500 daté également du 27 décembre 2019 prévoit la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs. En Pays de la Loire, la commission Agro-écologie du 5 septembre 2019 a missionné la Chambre d'agriculture pour élaborer un cadre régional pour les chartes d’engagement des utilisateurs alors en projet, en concertation avec les membres de la CAE concernés.

Le projet a été rédigé par la Chambre d’agriculture Pays de la Loire à l’issue de 2 réunions régionales d’échanges et a été ensuite repris, décliné et validé dans chaque département par les organisations professionnelles agricoles en lien avec les associations des maires et ensuite transmis aux Préfets.

Les chartes veulent permettre de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytosanitaires en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. Elles doivent également contribuer à donner une meilleure compréhension et une meilleure visibilité des pratiques agricoles à l’ensemble des parties prenantes et faire prendre conscience aux agriculteurs du potentiel impact de leurs pratiques sur la santé des riverains et l’environnement.

Au-delà du respect de la réglementation, son objectif est de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs des départements de la région Pays de la Loire à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures, notamment sur les parcelles jouxtant des habitations ou des bâtiments recevant du public.

Comme le prévoit la loi, le texte entre maintenant dans une nouvelle étape, celle de la mise en concertation publique pour une durée de 1 mois, du 13 mai au 13 juin 2020. Les résultats de la concertation et la charte seront ensuite soumis à la validation du Préfet.

La concertation est ouverte à tous en particulier aux riverains des parcelles agricoles dans chaque département des Pays de la Loire du mercredi 13 mai au samedi 13 juin 2020 inclus.

Participez à la concertation publique en cliquant sur le lien de votre département. Vous pourrez prendre connaissance du projet de charte proposé dans votre département. Vous aurez également à votre disposition un formulaire vous permettant de nous faire part de vos observations. Ces dernières ne seront pas visibles sur le site. Afin de nous permettre de bien cerner l'ensemble des contributions et de rendre au Préfet la meilleure analyse et synthèse possible de la concertation, nous vous remercions de bien renseigner l'ensemble des champs proposés.

L’arrêté du 27 décembre 2019, le décret du 27 décembre 2019 et les textes relatifs aux produits phytosanitaires concernés sont également en lien sur le bloc « Liens utiles » de cette page.

Les Chambres d'agriculture des Pays de la Loire vous remercient par avance pour votre contribution.


Cliquez sur votre département pour accéder au formulaire de concertation

Concertation et respect du RGPD

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