Compensations économiques territoriales
Compenser l’impact des projets d’aménagement sur l’économie agricole du territoire
La consommation foncière, dont le rythme a pu fléchir sur la période récente (effet d’une politique plus volontariste de densification et de renouvellement urbain), se trouve au cœur d’enjeux économiques pour l’agriculture et renvoie également à des questions alimentaires et environnementales. On estime que la région des Pays de La Loire perd annuellement entre 4 000 et 6 000 hectares de surface agricole. La région, très attractive, connaît une forte progression démographique qui la place au 3e rang national.
Les Chambres d’agriculture des Pays de la Loire accompagnent les collectivités et les aménageurs pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans leurs projets d’aménagement. En partenariat avec eux, elles interviennent dans l’expertise et l’évaluation des compensations économiques ainsi que dans l’émergence et la mise en œuvre de projets agricoles locaux qui contribuent à reconstituer le potentiel de production au territoire.
Le principe "Eviter - Réduire - Compenser"
La loi d’avenir agricole de 2014 est venue renforcer les dispositifs législatifs existants en faveur d’une gestion économe du foncier, en appliquant à l’économie agricole le principe « Eviter - Réduire - Compenser » l’impact de l’urbanisation.
- Eviter : privilégier l’artificialisation d’espaces qui n’ont pas ou plus de vocation agricole (reconversion de friches, renouvellement urbain…);
- Réduire : mettre en œuvre différentes mesures comme la limitation de l’emprise du projet d’aménagement (densification, mutualisation des espaces à urbaniser …), l'implantation du projet sur les terres de moindre valeur agronomique ou la limitation de la fragmentation des espaces de production;
- Compenser : rétablir la perte définitive du potentiel de production, après mesures de réduction, par des projets de développement économique des exploitations et des filières.
Le décret d’application de ce principe, publié en septembre 2016, est applicable depuis le 1er décembre 2016. Obligation est faite à tout maître d’ouvrage, dont le projet est soumis à étude d’impact environnemental systématique, de réaliser une étude agricole mettant en évidence les mesures de réduction et de compensation économiques proposées.
La finalité de cette nouvelle disposition législative est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires, en limitant avant tout l’impact de l’urbanisation et en soutenant financièrement le développement agricole pour réparer les préjudices économiques collectifs (≠dommages individuels des entreprises impactées par l’emprise des projets).
Sécuriser un projet de territoire
Etude indemnitaire et médiation, valorisation des espaces en déprise, plan de déplacements agricoles, calcul d'indemnisation pour les terres agricoles impactées. Comment mettre en oeuvre des projets locaux en lien avec l'agriculture, dans un objectif gagnant-gagnant sur le territoire ?
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