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Déclarer son bénéficiaire effectif : une nouvelle obligation

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Registre des bénéficiaires effectifs : un document exigé à annexer au registre du commerce et des sociétés

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite "Loi Sapin II", du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés : celle d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Ce registre s'inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015) et impose aux États membres d'identifier les bénéficiaires effectifs des personnes morales à travers un document spécifique déposé au greffe du Tribunal de commerce pour être ensuite annexé au registre du commerce et des sociétés (art. R. 561-55 du Code monétaire et financier). Les bénéficiaires effectifs sont définis à l'article L561-2-2 du Code monétaire et financier comme la ou les personnes physiques :

  • soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
  • soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Le texte est entré en vigueur le 1er août 2017. Exception faite pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant cette date qui ont jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer à ces dispositions. L’article L.561-46 du Code monétaire et financier précise que les sociétés et entités juridiques concernées par le Registre des bénéficiaires actifs sont celles mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l’article L.123-1 du Code de commerce :

  • des sociétés et groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil ou à l’article L. 251-4 du Code de commerce ;
  • des sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • des autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Sanctions en cas de non-dépôt du document :

  • Procédure d’injonction décrite à l'article L561-48 du Code monétaire et financier. Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en application du 2e alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.
  • Sanction pénale décrite à l'article L561-49 du Code monétaire et financier. Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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