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Chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytos

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Chartes d'engagement des utilisateurs de produits phytos : contexte réglementaire

L'utilisation des produits phytosanitaires a fait l'objet d'évolutions réglementaires avec un arrêté national daté du 27/12/19, instaurant des zones de non-traitement à proximité des zones habitées complété par celui du 26/01/22 précisant certaines modalités. Le décret n° 2019-1500 daté également du 27/12/19 prévoit la possibilité d'élaborer des chartes départementales d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de façon à mieux concilier l'évolution des pratiques agricoles et la présence d'habitations à proximité des champs. Le nouveau décret du 26/01/22 prévoit notamment que ce soit le préfet de chaque département qui valide la charte. 

Les chartes veulent permettre de favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytosanitaires en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités. Elles contribuent à donner une meilleure compréhension et une meilleure visibilité des pratiques agricoles à l’ensemble des parties prenantes.

Au-delà du respect de la réglementation, les chartes formalisent l’engagement des agriculteurs des départements de la région Pays de la Loire à recourir aux bonnes pratiques de protection lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les parcelles jouxtant des habitations ou des bâtiments recevant du public.

Comme le prévoit la loi, les chartes ont été mises en consultation dans chaque département des Pays de la Loire du 13 juillet au 24 août 2022, et ensuite validées pour parution par chaque préfet en octobre 2022. 


Documents d’information sur les périodes de traitement pour chaque culture ou famille de cultures

Arboriculture et Maraîchage

Les documents seront prochainement disponibles.