Installation classée
Qu'est-ce qu'une installation classée ?
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Avant mise en service d’un projet, un dossier ICPE comportant des documents obligatoires doit être réalisé afin de suivre la procédure administrative adéquate. La législation des installations classées confère à l’Etat les pouvoirs suivants :
- autorisation ou refus d’autorisation de fonctionnement d’une installation
- réglementation (imposer le respect de certaines dispositions techniques)
- contrôle
- sanction.
Comment savoir si une exploitation agricole est une installation classée ?
Pour savoir si une exploitation est considérée comme une installation classée (ou non), il faut consulter la nomenclature des installations classées. Cette dernière est divisée en 2 catégories de rubriques : l’emploi ou stockage de certaines substances (ex. produits toxiques dangereux pour l’environnement…) et le type d’activité (ex. élevage, agroalimentaire, bois, déchets…).
Pour les élevages, des seuils exprimés en nombre d’animaux présents (effectif maximum par catégorie animale) permettent le classement dans les différents régimes déclaration-enregistrement-autorisation des installations classées. Pour tout projet d’extension d’élevage, il suffit de déposer le dossier administratif correspondant au régime concerné.
Les étapes à suivre pour déclarer son installation classée
- En régime déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration dans la préfecture du département de l'exploitation est nécessaire (via un formulaire papier ou une télédéclaration sur Internet). L'attestation de dépôt du dossier de déclaration permet de réaliser son projet d’élevage.
- En régime enregistrement : l'enregistrement est conçu comme une autorisation simplifiée (consultation du public) visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. L'obtention d'un arrêté préfectoral d’enregistrement permet de réaliser son projet d'élevage.
- En régime autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation (enquête publique) avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Par arrêté préfectoral, le Préfet peut autoriser ou refuser le projet.
Pour chacun des 3 régimes, un arrêté fixe les règles de fonctionnement de l’élevage (distances d’implantation des bâtiments en projet, règles d’épandage, risques incendie, stockage des effluents d’élevage, etc).
Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des installations classées qui regroupe des agents assermentés de l’Etat : il existe une Direction départementale de la Protection des populations dans chaque département.
Un accompagnement par des conseillers spécialisés ICPE/Bâtiments est fortement recommandé pour sécuriser les projets création ou d'extension d'un élevage : permis de construire, architecte, dossiers ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation), étude d’épandage (plan d’épandage, étude des sols et bilan agronomique). Des expertises adaptées à chaque exploitation et un suivi des procédures administratives contribueront à la réussite du projet d'installation classée.
Réussir son projet d'élevage et d'installation classée
Comment préciser son projet d'élevage, monter un dossier d'installation classée et déposer le permis de construire ? Comment lancer une étude agro-pédologique ou un plan prévisionnel de fumure ? Où trouver des financements ?
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