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Règlementation phytosanitaire

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Zone de non traitement (ZNT) à proximité des zones d’habitation : quelles distances pour quels produits ?

Où en sont les chartes d’engagements départementales qui conditionnent les possibilités de réduire les distances ? Les chartes d’engagement ont été validées et signées par les organisations agricoles en concertation avec les élus, des associations de protection des consommateurs et de l’environnement. Point important, c’est bien l’existence des chartes et leur mise en concertation qui permettent d’appliquer les réductions des ZNT prévues dans les textes.

Ce que prévoit la réglementation : les chambres d’agriculture devront les mettre en concertation publique pendant un mois, probablement en février pour les premiers départements. Une fois la concertation terminée, les contributions reçues, leur synthèse et la charte seront transmises au Préfet qui valide et publie dans un délai de 2 mois.

Actuellement, nous connaissons une situation exceptionnelle du fait de l’alerte COVID-19. En conséquence, les concertations étant suspendues, les chartes sont applicables à partir du moment où elles sont transmises au Préfet de département qui remet un récépissé à réception.

Pour les 5 départements des Pays de la Loire, les chartes sont déposées en Préfecture. En conséquence la réduction des ZNT est possible, sous réserve d’utilisation des matériels homologués, jusqu’au 30 juin 2020 dans l’attente de la mise en concertation des chartes dans l’intervalle.


Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

Ne sont pas concernés :

 

Sont concernés :

  • tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous. S’il n’y a aucune mention que l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent.

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites :

  • jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
  • jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire de dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
  • jusqu’à 3 m pour les autres cultures.

 

Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation :

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

Il s’agit :

  • des produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens  
  • les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
    • H300, H310, H330 ► mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H300, H310, H330 ► mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H331 ► toxique par inhalation
    • H334 ► peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
    • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df ► CMR* 1
    • H370, H372 ► risque avéré d’effets graves pour les organes

Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

* CMR = Cancérogène, Mutagène et toxique pour la Reproduction

À partir de quand devez-vous respecter ces distances ?

Dès le 1er janvier 2020 SAUF pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 (colza, blé, orge, triticale, pois d’hiver, féverole d’hiver) où les distances devront être appliquées à partir du 1er juillet 2020.

Pour toute autre question

Consulter la foire aux questions sur le site du ministère de l’Agriculture.