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Règlementation phytosanitaire

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Zone de non traitement (ZNT) à proximité des zones d’habitation : quelles distances pour quels produits ?

Début juillet 2020, les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytos des 5 départements ligériens ont été validés par les Préfets.

Ces chartes permettent la réduction des distances à proximité des zones d’habitation tel que prévu par l’arrêté du 27 décembre 2019, mais aussi la possibilité d’un accord local entre l’agriculteur et le riverain afin de permettre l’application des produits jusqu’à la limite de parcelle (ZNT = 0 m).


Est-ce que tous les produits sont concernés par les distances ?

Ne sont pas concernés :

Sont concernés :

  • tous les autres produits phytosanitaires disposant d’une AMM (Autorisation de mise sur le marché) sont concernés par l’application des zones de non traitements à proximité des zones d’habitations.

Quel est le point de départ de calcul de la distance ?

La distance se calcule à partir de la limite cadastrale du terrain où est implanté le lieu d’habitation.

Quelles sont les distances à respecter à proximité des zones d’habitation ?

La première chose à faire est de regarder l’étiquette du produit. Si celle-ci mentionne une « ZNT riverain/à proximité des zones d’habitation », c’est cette distance qui s’applique. Elle ne peut pas être inférieure aux distances décrites ci-dessous. S’il n’y a aucune mention que l’étiquette, ce sont les distances décrites ci-dessous qui s’appliquent.

Dans le cadre des chartes d’engagement, à condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental, ces distances minimales peuvent être réduites :

  • jusqu’à 5 m pour l’arboriculture
  • jusqu’à 5 m ou 3 m pour la viticulture selon le degré d’efficacité des solutions mises en place pour réduire de dérive (3 m si réduction de la dérive d’au moins 90 %)
  • jusqu’à 3 m pour les autres cultures.

Dans le cadre des chartes d’engagement, un accord local entre agriculteur et riverain, ou entre un groupe d’agriculteurs et des riverains, est opposable et se substitue aux obligations de la charte pour permettre l’application de traitements jusqu’à la limite des parcelles concernées (télécharger notre modèle d’accord). Cet accord ne se substitue pas aux règles de distance prévues par les AMM.

Liste des équipements d'application des produits phytos présentant une efficacité minimale de 66 % pour réduire la dérive de pulvérisation :

Quels sont les produits les plus dangereux où s’applique une distance incompressible de 20 m ?

Il s’agit :

  • des produits avec une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens  
  • les produits présentant une des mentions de danger suivantes :
    • H300, H310, H330 ► mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H300, H310, H330 ► mortels en cas d’ingestion, contact cutanée, inhalation
    • H331 ► toxique par inhalation
    • H334 ► peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
    • H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df ► CMR* 1
    • H370, H372 ► risque avéré d’effets graves pour les organes

Accéder aux produits concernés par les distances de sécurité incompressibles de 20 m et les produits exemptés des distances de sécurité par l’arrêté du 27/12/2019

* CMR = Cancérogène, Mutagène et toxique pour la Reproduction

À partir de quand devez-vous respecter ces distances ?

Dès le 1er janvier 2020 SAUF pour les parcelles où les cultures ont été implantées à l’été/automne 2019 (colza, blé, orge, triticale, pois d’hiver, féverole d’hiver) où les distances devront être appliquées à partir du 1er juillet 2020.

Pour toute autre question

Consulter la foire aux questions sur le site du ministère de l’Agriculture.