Vous êtes ici : Accueil > Etre agriculteur > Créer, reprendre ou transmettre > Accéder au Centre de formalité des entreprises (CFE) > Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) agricole

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) agricole

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) agricole

Depuis le 1er janvier 2019, tout créateur d’entreprise bénéficiera de l’ACRE. Cette nouvelle législation supprime l’ensemble des conditions d’éligibilité, excepté le fait de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédant la création de l’activité et la condition du contrôle effectif de l’entreprise.


Conditions d’obtention de l'aide 

L’ACRE est réservée aux créateurs affiliés au régime des non-salariés agricoles, sous conditions liées à la personne :

  • en entreprise individuelle
  • en sociétés : associés non-salariés agricoles en situation de contrôle de cette société
  • aux dirigeants de sociétés affiliés en tant que salarié rémunéré dans SAS, SASU, SA en situation de contrôle de cette société

Les mêmes règles d’exonérations sur les cotisations seront appliquées qu’auparavant.

L’ACRE est désormais déconnectée de la situation du demandeur d’emploi et des aides versées par Pôle Emploi.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande ? 

Plus d’imprimés ACRE à remplir, ni aucun documents à fournir.

Pour toute question se renseigner auprès de la MSA de votre département.

Quelle est la portée de l’aide ?

L’exonération des cotisations sociales concernées par l’ACRE :

  • la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA)
  • les cotisations d’assurance vieillesse
  • la cotisation prestation familiale agricole
  • la cotisation accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA).

Les cotisations non concernées par l’exonération :

  • la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
  • les contributions sociales (CSG et CRDS)
  • la cotisation pour la formation professionnelle (VIVEA).

L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération jeune agriculteur.

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’une exonération partielle des cotisations dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins
  • être âgé de 40 ans au plus (cette limite d’âge peut être reculée de la durée du service militaire ou d’un an par enfant à charge pour les personnes qui ont la qualité d’allocataire
  • bénéficier de l’assurance maladie des exploitants, cette condition peut être remplie ultérieurement, l’exonération sera accordée lorsque cette condition sera remplie.

Cette exonération est applicable pendant 5 ans et se calcule sur 12 mois de date à date à compter du début d’activité.

Prendre RV avec votre CFE

✉ CFE agricole Loire-Atlantique

21 boulevard Réaumur
85013 LA ROCHE-SUR-YON
Tél. 02 51 36 84 84
Lundi-vendredi : 9 h-12 h - 14 h-16 h

✉ CFE agricole Maine-et-Loire

14 avenue Jean-Joxé - CS 80646
49006 ANGERS
Tél. 02 41 96 75 09
Permanence téléphonique de 9 h à 12 h
du lundi au vendredi (sauf mercredi)

✉ CFE agricole Mayenne et Sarthe

Parc Technopole
Rue Albert-Einstein
Changé - BP 36135
53061 LAVAL Cedex 9
Tél. 02 43 67 37 50 ou 02 43 67 36 51.
Lundi-vendredi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

✉ CFE agricole Vendée

21 boulevard Réaumur
85013 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
Tél. 02 51 36 84 84
Lundi-vendredi : 9 h-12 h - 14 h-16 h

Attention arnaque !

Risque d'arnaque pour les agriculteurs nouvellement déclarés : vous pouvez être destinataire d'un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant des frais d'inscription.