Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) agricole

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Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) agricole

L'Aide aux jeunes de moins de 26 ans et aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) permet, sous certaines conditions, aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an.


Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

  • Les demandeurs d’emploi indemnisés
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Les bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active), de l’ASS (Allocation de solidarité spécifique), de l’API (Allocation parent isolé), de l’ATA (Allocation temporaire d’attente)
  • Les jeunes âgés de 18 ans à moins de 26 ans (sans aucune condition)
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées
  • Les personnes de moins de 30 ans qui ne remplissent pas la condition d’activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité chômage
  • Les jeunes bénéficiant d’un contrat emploi jeune qui a été rompu avant son terme
  • Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure collective et qui reprennent l’activité de l’entreprise
  • Les personnes créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Les personnes bénéficiant d’une rupture conventionnelle de contrat.

Conditions d’obtention de l'aide

  • Pour une entreprise individuelle : pas de condition particulière, joindre une copie de la pièce d’identité et une attestation Pôle Emploi pour les demandeurs d’emploi.
  • Pour une société : il faut que le bénéficiaire de l’aide exerce le contrôle effectif de la société, c'est-à-dire soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel) ; soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel), sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital. On entend par "famille" : le conjoint, les ascendants et descendants du bénéficiaire.

Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un même projet, à condition de détenir ensemble plus de 50 % du capital, que l’une d’entre elles (ou plusieurs) ait la qualité de dirigeant, que chaque demandeur détienne une part de capital au moins égale à 1/10e détenue par le principal porteur de parts.

Ces conditions relatives au contrôle effectif de la société doivent être remplies pendant 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande ?

La demande est déposée au Centre de formalité des entreprises (CFE) de son département, soit au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, soit au plus tard le 45e jour qui suit ce dépôt. Lorsque le dossier de demande est complet, le CFE délivre un récépissé au demandeur et transmet le dossier complet à l’URSSAF qui statuera sur la demande dans le délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Le silence gardé par l’URSSAF pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé délivré par le CFE vaut décision d’acceptation.

Quelle est la portée de l’aide ?

L’exonération des cotisations sociales concernées par l’ACCRE :

  • la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA)
  • les cotisations d’assurance vieillesse
  • la cotisation prestation familiale agricole
  • la cotisation accident du travail et maladies professionnelles (ATEXA).

Les cotisations non concernées par l’exonération :

  • la cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
  • les contributions sociales (CSG et CRDS)
  • la cotisation pour la formation professionnelle (VIVEA).

L’exonération ACCRE est cumulable avec l’exonération jeune agriculteur.

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’une exonération partielle des cotisations dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins
  • être âgé de 40 ans au plus (cette limite d’âge peut être reculée de la durée du service militaire ou d’un an par enfant à charge pour les personnes qui ont la qualité d’allocataire
  • bénéficier de l’assurance maladie des exploitants, cette condition peut être remplie ultérieurement, l’exonération sera accordée lorsque cette condition sera remplie.

Cette exonération est applicable pendant 5 ans et se calcule sur 12 mois de date à date à compter du début d’activité.

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