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Clôturer ses engagements Jeunes agriculteurs

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Jeunes agriculteurs : fin des engagements, solde de la Dotation jeune agriculteur (DJA) et contrôle fin de Plan d'entreprise (PE)

Chaque bénéficiaire des aides à l’installation de la programmation 2015-2020, doit bénéficier, au terme de son engagement de 4 ans, du versement du solde de la Dotation jeune agriculteur (DJA). Pour recevoir ce solde, il faut auparavant transmettre à la DDT(M) de votre département l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation du contrôle de fin des engagements.

La Chambre d’agriculture Pays de la Loire accompagne chaque Jeune agriculteur (JA) dans la constitution de son dossier de contrôle de fin de plan d'entreprise (PE).

N’hésitez pas à contacter le service installation de la Chambre d’agriculture Pays de la Loire pour toute question.


Quels délais à respecter pour transmettre les documents de contrôle de fin des engagements Jeune agriculteur ?

Un mois avant la fin de ses engagements, chaque bénéficiaire recevra un mail l’informant des pièces à fournir à la DDT(M). Ces documents devront être transmis à la DDT(M) dans les 4 mois suivant la réception de ce mail.

Pour les Jeunes agriculteurs installés en 2015 et pendant le 1er semestre 2016, les délais sont adaptés, compte tenu de la parution tardive des textes nationaux du contrôle fin de Plan d'entreprise (PE).

Quels sont les pièces à fournir pour le contrôle de la fin des engagements Jeune agriculteur ?

Les formulaires suivants sont à télécharger et à remplir :

  1. Le formulaire de demande de versement du solde de la Dotation jeune agriculteur (DJA) ;
  2. La fiche de synthèse comptable ;
  3. La fiche de déclaration pour le contrôle fin de Plan d'entreprise (PE).

Ces formulaires doivent être accompagnées des pièces justificatives demandées, adaptées à votre situation et à votre demande d’aide. 

A qui transmettre ces documents ?

L’ensemble de ces documents est à transmettre à votre DDT(M). 

Qui traitera ces documents ?

Après réception, les DDT(M) transmettront ces documents à la Chambre d’agriculture Pays de la Loire, pour une phase de pré-instruction, celle-ci devant s’assurer de la complétude de votre dossier.

Dans cet objectif, vous pourrez alors être recontacté-e par la Chambre d’agriculture Pays de la Loire. La DDT(M) assurera l’instruction finale de votre dossier et procédera à la demande de mise en paiement du solde de votre Dotation jeune agriculteur (DJA).

Que se passe-t-il en cas de non transmission des documents de contrôle fin de PE ?

Une non transmission des pièces relatives au contrôle fin de PE s’apparente à un refus de contrôle et est sanctionnée d’une déchéance totale de la Dotation jeune agriculteur (DJA) et d’un déclassement des prêts bonifiés, accompagnés d’une sanction supplémentaire de 10 % du montant global des aides versées.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’un ou plusieurs engagements Jeune agriculteur (JA) ?

L’instruction technique DGPE/SDC/2020-188 du 12 mars 2020, rappelle en son annexe 3 les conséquences d’un non respect d’un ou plusieurs engagements Jeune agriculteur.