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COVID-19 | Impact sur les contrôles de certification bio

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02 avril 2020

En raison de l’épidémie COVID 19 et de l’obligation de confinement, les contrôles de certification sur le terrain sont suspendus. Certains agriculteurs, en attente de leur certification ou d’un renouvellement de leur certification, peuvent être impactés par cette situation. Voici les consignes actuellement remontées par l’INAO.

Pour les nouveaux engagements

Les conversions des exploitations agricoles en bio pourront toujours débuter pendant la période de confinement, à condition qu’un contrat ait été signé avec l’organisme certificateur et la notification faite auprès de l’Agence bio. La date butoir du 15 mai 2020 reste pour le moment de mise pour les demandes d’aides bio à la PAC 2020. Si lors de l'audit initial sur place (après période de confinement), il est constaté que l'opérateur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation de produit de synthèse depuis la date d'engagement), alors la date de conversion sera repoussée.

L’INAO précise cependant qu’il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux opérateurs en agriculture biologique (ex. nouveaux distributeurs ou transformateurs) pour lesquels aucun contrôle sur place n'aurait été réalisé avant la suspension des contrôles terrain.

Pour les exploitations déjà en bio

Les certificats arrivant à échéance, ou arrivés à échéance depuis la crise, peuvent être prolongés à l'identique jusqu'au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable. Les contrôles sont reportés après la période de confinement. Des extensions de certificats en cours (ex. passage de C1 à C2 ou C2 à bio, nouvelles cultures, nouvelles bandes en volailles...) sont envisageables sans contrôle sur place immédiat, mais sur la base de contrôles documentaires à distance, selon des modalités qui sont en cours de définition.

Certaines problématiques doivent encore être expertisées par l'INAO. Des précisions devraient être apportées prochainement.

Pour des demandes d’aides à la conversion bio PAC 2020, le report éventuel de la date de dépôt de la PAC ne générera pas automatiquement le report de la date butoir de début de conversion. Il est probable que celle-ci reste au 15 mai 2020. 

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