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Déclaration PAC 2017 : les spécificités de l'agriculture biologique

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Le report de la date limite des déclarations PAC au 31 mai 2017 vient d'être annoncé par l'Etat. Toutefois, pour l'agriculture biologique, certaines particularités s'appliquent.

En effet, même si la date limite est repoussée pour la télé-déclaration et les clauses de transfert des DPB (Droits à paiements de base), elle reste fixée au 15 mai 2017 pour les aides aux bovins allaitants (ABA) et laitiers (ABL) ainsi que pour l’engagement en agriculture biologique (contractualisation avec un organisme certificateur et notification à l’agence bio).

Il vous faut donc être très vigilant sur votre calendrier administratif si vous vous engagez pour une 1re conversion. L’ensemble des démarches spécifiques à la conversion doivent être clôturées avant le 15 mai 2017.

Pour votre déclaration nous attirons votre attention sur quelques points clés.

Vous vous êtes engagés en 2015 et 2016

Si vous identifiez ne pas pouvoir maintenir vos engagements pour certaines parcelles, vous pouvez toujours vous désengager des aides demandées (maintien le plus fréquemment) sans pénalités, par courrier avec accusé de réception auprès de votre DDT(M).

Vous engagez une prairie temporaire dans une rotation culture et vous n’avez pas d’animaux

Si vous n’implantez pas cette prairie temporaire en « +50% de légumineuses » cette prairie ne sera pas éligible aux aides bio car vous ne pourrez pas respecter la règle du 0,2 UGB. Vous serez donc amené à désengager cette parcelle à dater de la demande initiale. Il est donc essentiel pour les producteurs céréaliers, arboriculteurs, viticulteurs, maraîchers qui ne détiennent pas d’animaux en propre d’implanter une prairie à plus de 50% de légumineuse et de bien la déclarer en culture annuelle dans l’onglet RPG-aides AB.

Vous êtes concerné par les plafonds (15 000 € pour la conversion et 7 500 € pour le maintien)

Nous vous invitons à bien identifier toutes vos parcelles bio dans le module RPG (Registre parcellaire graphique), mais à demander l’aide (maintien ou conversion) dans le module RPG-aide AB uniquement pour les parcelles dont vous êtes sûr de pouvoir maintenir vos engagements sur 5 ans, limiter les parcelles concernées par les SNE éventuelles, vous approcher au plus près du plafond par le truchement du cumul des surfaces pour lesquelles vous avez solliciter l’aide. Les DDT(M) vous repeseront pour finaliser ce point en vue de la contractualisation.

Vigilance sur les SNE (Surface non éligible)

Vous devez les désengager si vous avez déposé un dossier en 2015 ou 2016.

Vous devez les exclure de la demande d’aide si vous introduisez une demande SAB (Soutien à l'agriculture biologique) ou CAB (Conversion en agriculture biologique) pour la première fois en 2017.

En cas de soucis n’hésitez pas à contacter votre chargé de mission départemental en agriculture biologique.