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PAC : déclarer les cultures en mauvais état

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Pour rappel, la réglementation PAC ne prévoit pas de dérogation pour les conséquences d’un excès de pluviométrie hivernale et la procédure "accident de culture" n’a été conçue que pour des accidents survenant après la déclaration.

Ci-dessous les consignes à appliquer pour votre déclaration PAC 2020 :

VOTRE SITUATIONIMPACT SUR VOTRE DÉCLARATION PAC 2020
Une parcelle qui n’a pas pu être semée à l’automne et qui ne sera pas semée au printemps.A déclarer en 3 surface temporairement non exploitée 3 et ne sera pas admissible aux aides PAC.
Une parcelle qui a été semée cet automne mais qui présente des zones non levées ou détruites par l’excès de pluviométrie.Les trous de plus de 10 ares d’un seul tenant (ou d’1 are pour les parcelles de moins de 20 ares) doivent être dessinés et déclarés en "surface temporairement non exploitée" SNE.

Une parcelle qui a été semée cet automne et rapiécée au printemps avec une autre culture :

  • CAS 1 - Culture avec aide couplée ou comptant comme SIE ou autoconsommée pour l’ICHN.
  • CAS 2 - Autres cultures.
 


 

  • CAS 1 - Les rapiéçages de plus de 10 ares d’un seul tenant (1 are pour les parcelles de moins de 20 ares) doivent être dessinés et déclarés avec la culture semée au printemps.
  • CAS 2 - Le dessin des rapiéçages n’est pas indispensable.
 
Vos prairies sensibles sont en mauvais état.Les trous devront être gérés en augmentant la part de surface non consommable de la couche "Zone de densité homogène".
Si elles sont codées "PPH" : ne pas modifier ce code.

 

Points de vigilance :

  • cohérence du nouvel assolement avec votre contrat d’assurance récolte 
  • le dessin de "surfaces temporairement non exploitées SNE" fait diminuer votre surface admissible aux aides PAC. Attention, si vous reprenez des parcelles, le nombre de DPB transférés sera réduit à proportion !