Un document cadre pour identifier les parcelles agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des panneaux solaires photovoltaïques au sol.
Imposé par la Loi d’accélération de production des énergies renouvelables (Loi APER) promulguée en mars 2023, confortée sur son volet solaire par Décret du 8 avril 2024, le document cadre est en cours de réalisation par la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire. Entre travaux cartographiques et consultation des territoires, nous vous livrons tout sur son état d’avancement.
Les règles du document cadre et la méthodologie adoptée
Ces règles sont fixées par le Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 (Cf. LIRT de mai 2024) relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Lesdites parcelles doivent répondre à l’un ou l’autre de ces critères :
- le sol est réputé inculte, c’est à dire que l’exploitation agricole ou pastorale y est impossible pour des raisons topographiques, pédologiques et climatiques (Article R111-56) ;
- le sol est non exploité depuis plus de dix ans (Article R111-57) ;
- la parcelle fait partie d’une liste ouverte énumérée dans le décret répondant à des caractéristiques spécifiques, ce sans préjudice des deux articles précédents (parcelle non exploitée à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole, site pollué, friche industrielle, ancienne carrière sauf en cas de prescription de remise en état agricole ou forestière, ancienne mine, ancienne installation de stockage de déchets, ancien aérodrome, délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, plan d’eau, etc).
Pour la bonne réalisation de ce travail d’ampleur, la Chambre d’agriculture des Pays de Loire a contribué à l’élaboration d’une méthodologie nationale dont elle s’est bien évidemment inspirée. Les 2 phases structurantes de cette méthodologie sont :
- un travail de cartographie visant à exclure toutes les parcelles qui ne sont pas jugées « PV compatibles » l’enjeu agricole étant avéré ;
- une phase de consultation des acteurs du territoire afin d’amender et valider/invalider les parcelles ainsi identifiées.
Une consultation des acteurs de territoires des Pays de la Loire
Engagée depuis 6 mois, la réalisation du document cadre bat son plein en Pays de la Loire. A l’issue de l’édition d’une cartographie régionale identifiant un gisement de parcelles PV compatibles dénuées d’enjeux agricoles ou forestiers, une phase de consultation a été activée. Ce avec une 1re vague de consultation de la profession agricole afin d’apporter un regard local et la connaissance terrain. Ainsi tous les sites cartographiés ont été scrutés par les professionnels agricoles qui ont validé, invalidé voire créé de nouveaux sites. Les critères de sélection de la profession étaient bien évidemment ceux dictés directement par le décret mais également indirectement des critères de sensibilité aux enjeux agricoles et environnementaux. Des secteurs à enjeux biodiversité ou encore zone humide (identifiés voir connus des acteurs locaux) ont ainsi été écartés en lien avec les enjeux de ces secteurs et pour la compensation que ces sites sont susceptibles d’appeler sur des surfaces agricoles.
Notons que ce travail s’est bien entendu effectué en lien avec l’identification des Zones d’accélération (ZAER) conduite par les collectivités depuis l’année dernière, là encore à la demande de la Loi APER. Les calendriers de publication des ZAER (données non encore publiques pour tous les départements sur le portail des zones d’accélération) et celui du document cadre n’étant pas en totale adéquation, la tâche de la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire a pu être ralentie faute de disponibilité d’une partie des données. Cependant, les zones pré-senties et autres projets connus à ce jour ont été en grande partie intégrés à la démarche document cadre ; ce avec notamment une contribution précieuse des Syndicats d’énergie et/ou DDT(M). Notre région dispose donc à ce jour d’un document cadre présentant un pool de sites PV compatibles restant à affiner et à valider avec l’ensemble des acteurs du territoire avant une remise aux Préfets des 5 départements pour le 9 janvier 2025.
Des webinaires départementaux
Une dernière étape consiste bien entendu en un porté à connaissance de ces travaux auprès des acteurs de territoires et notamment des collectivités. Cette ultime phase permettra de s’assurer de la cohérence des travaux conduits, ce au travers d’une consultation et d’un partage à l’occasion de webinaires départementaux qui permettront de rappeler la méthodologie adoptée ainsi que de visualiser les sites pressentis par EPCI ; à cet effet des ateliers visio seront proposés par secteurs géographiques.
Les collectivités concernées par des sites identifiés dans le document cadre recevront une invitation ainsi que les modalités d’inscription obligatoire.
Prenez date des webinaires
- 49 : mercredi 13 novembre 2024 de 14 h à 17 h,
- 53 : vendredi 22 novembre 2024 de 9 h 30 à 12 h 30,
- 72 : vendredi 22 novembre 2024 de 14 h à 17 h,
- 44 : mardi 26 novembre 2024 de 14 h à 17 h,
- 85 : jeudi 5 décembre 2024 de 9 h 30 à 12 h 30.