Barèmes, indices, prix forfaitaires

Pour 2024, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 122,55 (contre 116,46 en 2023). La variation de l’indice national des fermages 2024 par rapport à 2023 est de + 5,23 % (contre + 5,63 % en 2023 par rapport à 2022).

Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2023 par l’indice national des fermages 2024 (soit 122,55), divisé par l’indice des fermages 2023 (soit 116,46).

Pour l’actualisation des loyers, il est également possible d’appliquer une augmentation de 5,23 % sur le montant du fermage payé de l’année antérieure.

La loi de finances pour 2025 a modifié l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime en portant à 30 % l’exonération des cotisations communales et intercommunales de la taxe foncière des propriétés non bâties.

Aux termes de cet article, l’exonération qui était auparavant de 20 % et qui a été portée à 30 % s’appliquera à partir de l’imposition 2025 et doit intégralement être rétrocédée au fermier en place selon les modalités suivantes :

• Si vous êtes titulaire d’un bail verbal ou d’un bail écrit qui prévoit que le preneur doit rembourser 1/5^e des taxes foncières, il conviendra de déduire du montant du fermage dû une somme déterminée en appliquant au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,43.
  • Exemple : Montant des parts communales et intercommunales = 150 €.
  • Le bailleur devra déduire du fermage (20 - 30) x 1,43 = - 14,30 %. Ce sera le taux qu’il faudra appliquer au montant de la cotisation pour connaître la somme que le bailleur devra déduire du fermage de son locataire.
  • Ensuite, le bailleur devra prendre le montant de la cotisation et appliquer le pourcentage comme cela : 150 € x (14,30 / 100) = 21,40 €
  • Le bailleur devra donc rembourser 21,40 € au locataire en le déduisant de son échéance de fermage de novembre.
     
• Si votre bail prévoit que le locataire doit rembourser au bailleur 30 % des taxes foncières, cela correspondra au montant de l’abattement que le propriétaire perçoit, et ainsi ni le bailleur ni le fermier n’auront à déduire ou rajouter une somme d’argent au titre de l’impôt foncier. Mais attention, le locataire devra continuer à rembourser au bailleur en plus de son fermage 50 % de la cotisation de la chambre d’agriculture + 8 % au titre des frais de gestion soit 54 %.
  • Exemple : cotisation parts communales et intercommunales : 120 €, cotisation chambre d’agriculture : 30 €.
  • Le preneur devra rembourser au locataire : 30 x 54 % = 16,20 €.
     
• Si votre bail prévoit que le preneur doit rembourser au bailleur un pourcentage supérieur à 30 % au titre de l’impôt foncier, le preneur va rembourser au bailleur une fraction de la TFNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43, ainsi que 3 % de cette somme au titre des frais de gestion.
  • Exemple : prise en charge à 60 % par le preneur du montant des parts communales et intercommunales = 150 €.
  • Le fermier devra rembourser (60 - 30) x 1,43 = 42,9 %. Ce sera le taux qu’il faudra appliquer au montant de la cotisation pour connaître la somme que le locataire devra rembourser à son bailleur en plus du fermage.
  • Ensuite, le bailleur devra prendre le montant de la cotisation et appliquer le pourcentage comme cela : 150 x 42,9 % = 64,35 €.
  • Mais le preneur devra payer aussi 3 % en plus au titre des frais de gestion soit 64,35 € x 3 % = 66,28 €.
  • Le locataire devra donc rembourser 66,28 € au bailleur en l’ajoutant à son échéance de fermage de novembre.

Il est important de rappeler que les dégrèvements perte de récolte/bétails, calamités agricoles et Jeune agriculteur sont aux bénéfices du fermier, et doivent donc être déduits du fermage.

Certaines vignes et terres à planter en vigne sont régies par des fermages spécifiques.

Attention, pour connaître les règles applicables en matière de fermage, il faut déterminer si le bail a été conclu ou renouvelé avant le 26 juillet 2023 ou après cette date. En fonction de la date, l’arrêté à appliquer sera celui de 1997 en polyculture élevage ou de 2011 pour les vignes, ou bien celui de juillet 2023.

Ce protocole conclu avec la Direction régionale des Finances publiques définit les règles d’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation. Celui-ci annule et remplace le précédent protocole régional qui datait de 1978. Il a principalement évolué pour prendre en compte l’évolution de la pression foncière en Pays de la Loire. Chaque année, il est traduit dans un barème forfaitaire qui permet de régler une grande majorité des situations. De plus, ce nouveau protocole d’éviction régional prévoit plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.

Parallèlement, la Chambre d’agriculture Pays de la Loire a renforcé son savoir-faire pour accompagner les exploitants agricoles et les maîtres d’ouvrage dans l’expertise des préjudices particuliers et la recherche d’accords amiables.

Les barèmes varient en fonction du département. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande en ligne.

Le barème d'entraide est un registre des équivalences des coûts de revient entre les matériels et la main-d'œuvre. Il permet d'établir un bilan de travaux réalisés en commun.

Le coût horaire est le coût de référence sur lequel baser tous les calculs. Le coût par hectare prend en compte un débit de chantier moyen estimé, ne correspondant pas nécessairement au cas de chacun. Les coûts sont exprimés en € HT. Pour les matériels automoteurs, le carburant est inclus dans le prix. Lorsque le prix des services échangés est différent, une soulte peut être versée afin d'arriver à un équilibre.

Cette soulte n'est pas soumise à la TVA et est incluse, soit dans le forfait collectif, soit dans les recettes agricoles (ce dernier cas pour ceux qui sont soumis au bénéfice réel).

Ces barèmes permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels que les installation de lignes électriques, la pose de canalisation, les aménagements de routes, le passage de véhicules, la réalisation de sondages…

L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de 2 indemnités :

• une indemnité pour les dommages liés à la destruction de la récolte en place ;
• une indemnité pour les dommages causés à la structure des sols.

Les barèmes d'indemnisation des préjudices liés à des travaux d'aménagement sont régionaux. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande en ligne.

Ces tarifs HT sont donnés à titre indicatif et sont destinés à servir de base de discussion entre le vendeur et l'acheteur.

• Paille en andain : 17 à 24 €/t
• Paille pressée (départ ferme) :
  • Petites balles (12 à 15 kg) : 2 à 2,5 € la balle
  • Balles rondes de 300 kg : 12 à 14 € la balle
  • Balles rectangulaires de 400 kg : 20 à 23 € la balle.

Des éleveurs et céréaliers peuvent collaborer dans des échanges paille-fumier. La valeur d’échange se base d’abord sur la valeur agronomique des deux produits.

• Fumier de bovins en tas à la ferme : 13 à 18 €/t
• Fumier de bovins chargé, transporté, épandu : 20 à 25 €/t
• Fumier de volailles en tas à la ferme : 32 à 45 €/t
• Fumier de moutons en tas à la ferme : 18 à 22 €/t
• Fumier de cheval en tas à la ferme : 20 à 22 €/t (offres sur ValFumier)

Cas particulier du lisier

Le tarif est à évaluer selon la qualité du lisier entre producteur et repreneur.

Vente d'herbe sur pied (voir détail en téléchargement)

• Pour une prairie naturelle ou temporaire de longue durée : 50 €/t de MS
• Pour une prairie temporaire RGI 18 mois : 80 €/t de MS  

Fourchettes de prix indicatif de l’herbe récoltée selon le type et la valeur alimentaire du fourrage :

• Prix plafonds en comptant 5% de perte au stockage et à la distribution : De 155 à 230 €/T de MS (voir détail en lien, tableau 4)
• Prix planchers y compris main d'œuvre ; de 145 à 200 €/T de MS (voir détail en lien, tableau 4)