Pour 2024, l’indice national des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 122,55 (contre 116,46 en 2023). La variation de l’indice national des fermages 2024 par rapport à 2023 est de + 5,23 % (contre + 5,63 % en 2023 par rapport à 2022).
Les loyers par hectare en 2024 sont le résultat de la multiplication du loyer par hectare 2023 par l’indice national des fermages 2024 (soit 122,55), divisé par l’indice des fermages 2023 (soit 116,46).
Pour l’actualisation des loyers, il est également possible d’appliquer une augmentation de 5,23 % sur le montant du fermage payé de l’année antérieure.
Depuis 2006, la Loi de finances a instauré une exonération de 20 % de la part communale et intercommunale appliquée directement sur la feuille d’imposition du propriétaire sur les propriétés non bâties, au bénéfice du fermier. L'avis d'imposition des taxes foncières tient déjà compte de ce dégrèvement de 20 %. Si le bail ne mentionne pas une part des impôts supérieure à 1/5e (20 %), le fermier ne doit rembourser au bailleur que 50 % de la taxe Chambre d’agriculture + 8 % de cette moitié au titre des frais de gestion.
Si le bail mentionne une part d’impôts supérieure, il faudra réaliser un calcul pour connaître la part d’impôt que le fermier devra rembourser au bailleur. Par exemple, le bail indique ¼ des impôts à la charge du fermier. Calcul : (25 - 20) x 1,25 = 6,25 % des impôts communaux et intercommunaux à la charge du fermier + 3 % de la somme au titre des frais de gestion. Par exemple : le bail indique 60 % des impôts à la charge du fermier. Calcul : (60 - 20) x 1.25 = 50 % des impôts communaux et intercommunaux à la charge du fermier + 3 % de la somme au titre des frais de gestion.
Il est important de rappeler que les dégrèvements perte de récolte/bétails, calamités agricoles et Jeune agriculteur sont aux bénéfices du fermier, et doivent donc être déduits du fermage.
Certaines vignes et terres à planter en vigne sont régies par des fermages spécifiques.
Attention, pour connaître les règles applicables en matière de fermage, il faut déterminer si le bail a été conclu ou renouvelé avant le 26 juillet 2023 ou après cette date. En fonction de la date, l’arrêté à appliquer sera celui de 1997 en polyculture élevage ou de 2011 pour les vignes, ou bien celui de juillet 2023.
Arrêté du 6 décembre 2012 donnant la surface pouvant être reprise par un bailleur pour construire une maison d’habitation
Ce protocole conclu avec la Direction régionale des Finances publiques définit les règles d’indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d’acquisitions immobilières amiables ou par expropriation. Celui-ci annule et remplace le précédent protocole régional qui datait de 1978. Il a principalement évolué pour prendre en compte l’évolution de la pression foncière en Pays de la Loire. Chaque année, il est traduit dans un barème forfaitaire qui permet de régler une grande majorité des situations. De plus, ce nouveau protocole d’éviction régional prévoit plusieurs indemnités complémentaires qui peuvent faire l’objet d’un examen particulier.
Parallèlement, la Chambre d’agriculture Pays de la Loire a renforcé son savoir-faire pour accompagner les exploitants agricoles et les maîtres d’ouvrage dans l’expertise des préjudices particuliers et la recherche d’accords amiables.
Les barèmes varient en fonction du département. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande en ligne.
Le barème d'entraide est un registre des équivalences des coûts de revient entre les matériels et la main-d'œuvre. Il permet d'établir un bilan de travaux réalisés en commun.
Le coût horaire est le coût de référence sur lequel baser tous les calculs. Le coût par hectare prend en compte un débit de chantier moyen estimé, ne correspondant pas nécessairement au cas de chacun. Les coûts sont exprimés en € HT. Pour les matériels automoteurs, le carburant est inclus dans le prix. Lorsque le prix des services échangés est différent, une soulte peut être versée afin d'arriver à un équilibre.
Cette soulte n'est pas soumise à la TVA et est incluse, soit dans le forfait collectif, soit dans les recettes agricoles (ce dernier cas pour ceux qui sont soumis au bénéfice réel).
Ces barèmes permettent d’évaluer les préjudices subis par un exploitant agricole, dont les parcelles auraient été endommagées lors de certains travaux tels que les installation de lignes électriques, la pose de canalisation, les aménagements de routes, le passage de véhicules, la réalisation de sondages…
L’évaluation globale des dégâts occasionnés sur une parcelle agricole est composée de 2 indemnités :
Les barèmes d'indemnisation des préjudices liés à des travaux d'aménagement sont régionaux. Pour les obtenir, il suffit d'en faire la demande en ligne.
Ces tarifs HT sont donnés à titre indicatif et sont destinés à servir de base de discussion entre le vendeur et l'acheteur.
Des éleveurs et céréaliers peuvent collaborer dans des échanges paille-fumier. La valeur d’échange se base d’abord sur la valeur agronomique des deux produits.
Cas particulier du lisier
Le tarif est à évaluer selon la qualité du lisier entre producteur et repreneur.
Fourchettes de prix indicatif de l’herbe récoltée selon le type et la valeur alimentaire du fourrage :
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