Plan de compétitivité et d'adaptation des entreprises (PCAE) volet animal

Dans le cadre de la programmation 2023-2027, la prochaine période de dépôt du PCAE Animal se déroulera du 2 septembre au 29 novembre 2024. Sont éligibles les espèces bovins, ovins, caprins, veaux de boucherie, équins, porcs, volailles et lapins. Les dossiers sont à déposer en ligne sur le portail des aides de la Région Pays de la Loire. Tous les documents relatifs au PCAE (formulaire, notice, critères de priorisation, listes des investissements éligibles…) sont consultables sur ce portail.

Plafonds d’investissements éligibles et taux d’aide

Les dépenses éligibles pour la modernisation des élevages sont plafonnées à 80 000 € par dossier sauf pour :

• Les projets concernant les productions de volailles, de lapins, de porcs, qui bénéficient d’un plafond de 100 000 € si leur projet comporte des investissements de biosécurité prioritaires structurants.
• Les projets de biosécurité spécifique liés à la gestion sanitaire pour les filières avicole, cunicole et porcine qui bénéficient d’un plafond de 20 000 €.

Un plafond d’investissement complémentaire de 30 000 € est alloué pour la déconstruction de bâtiment amianté sous condition de maintien de la capacité de production (surface) et de déconstruction par entreprise certifiée.

Pour les GAEC, en fonction du nombre d’associés, ces plafonds sont augmentés (multiplié par 1,8 pour 2 associés, 2,1 pour 3 associés et 2,3 pour 4 associés et plus).

Le plancher des dépenses minimum nécessaires est de 10 000 € hormis pour un projet spécifique biosécurité (5 000 €).

Le taux d’aide de base est de 30 %. Une bonification JA de 10 % s’applique au prorata des parts sociales du JA dans la société.

Eligibilité des dépenses

Les dépenses présentées dans le dossier de demande et engagées avant le dépôt de la demande seront éligibles, à condition :

1. qu’elles aient été engagées à partir du du 27 avril 2024. Des dépenses pourront être facturées et payées sur la base de devis ou bon de commande engagés à partir du 27 avril 2024 ;
2. que le projet ne soit pas matériellement achevé ou totalement mis en œuvre au moment du dépôt de la demande d’aide. Le demandeur devra présenter à la dernière demande de paiement toute pièce probante contenant la mention d'une date de livraison du projet subventionné postérieure à la demande d'aide.

Les investissements concernant les travaux de mise aux normes (stockage ou traitement d’effluents) ne sont plus éligibles aux aides PCAE Animal.

Périodicité de dépôt de dossiers sur la période 2023-2027

Un demandeur peut présenter 2 dossiers sur la période 2023-2027. L’arrivée d’un jeune agriculteur (JA) permet de déposer un dossier supplémentaire. Le demandeur peut également déposer un dossier supplémentaire spécifique biosécurité lié aux enjeux sanitaires par filière concernée (volaille, lapin et porc).

Un demandeur ne peut pas présenter plus d’un dossier par appel à projets dans la même filière animale (bovin lait, bovin viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin).

Un dossier peut couvrir au maximum deux filières différentes.

Démarche de transition

La démarche de transition a pour objectif d’amener le bénéficiaire à s’interroger sur le fonctionnement de son système de production et lui donner les moyens d’engager une réflexion sur des thématiques de perfectionnement. Elle est composée :

1.  d’un autodiagnostic à 360° de l’exploitation ou d’une Etude d’installation JA (pour JA installés à partir du 01/01/2024).
2.  d'une formation éligible à la Démarche de transition intégrant 2 jours de formation collective suivi d’un Accompagnement Individuel.   

Une seule formation et un seul autodiagnostic (ou Etude d’installation) réalisés sur la période 2024-2027 exigés par porteur de projet quel que soit le nombre de demandes d’aide sur cette même période tous dispositifs confondus (PCAE ANIMAL, PCAE VEGETAL, Aide FEADER Transformation à la ferme).

Comment déposer un dossier PCAE ANIMAL en 2024

Si ce n’est pas déjà fait, commencez à faire faire des devis auprès des entreprises.

Si votre projet ne nécessite pas le dépôt d’un permis de construire

Contactez les réalisateurs des dossiers PCAE :

Ruminant : 02 53 57 18 25
 Loire-Atlantique : Céline BLIN, Arnaud JOUET, Guillaume CAILLE, Carole LE CREFF, Hélène D’ARONDEL et Stéphane COUTANT
 Maine-et-Loire : Cécilia PLANCHENEAU, Arnaud BRUEL, Thierry PERTHUE, Carole LE CREFF et Stéphane COUTANT
 Mayenne: Jean-Marc PILET (équin), Corinne MARTIN, Thomas DUMANT
 Sarthe : Arnaud CAHAGNIET
 Vendée : Mickaël PAPIN, Fabrice MORINIERE, Guillaume CAILLE et Barbara HANQUEZ

 Volaille : 02 51 36 83 21
 Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe : Suzelle VANNIER
 Loire-Atlantique et Vendée : Laurine GABRIEL

 Lapin : 02 51 36 83 21
 Pays de la Loire : Anne-Sophie LE GONIDEC

 Porc : les conseillers bâtiments de votre OP

Si votre projet nécessite le dépôt d’un permis de construire

Contactez vos conseillers Bâtiment par mail à batiment@pl.chambagri.fr ou par téléphone au 02 53 57 18 25.

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Foire aux questions