L’application de produits phytosanitaires pour la protection des cultures génère l’apparition de pollutions diffuses. Les sources de produits phytosanitaires sont en effet dispersées au sein de chaque bassin versant et les pollutions générées ne peuvent être collectées. Les produits phytosanitaires utilisés sont (re)mobilisés lors des évènements pluvieux et transférés vers les milieux aquatiques. Ils contribuent à la pollution des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Afin notamment de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et en application des directives et règlements européens, le code rural régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires. L’arrêté national du 4 mai 2017, qui remplace et abroge l’arrêté du 12 septembre 2006, réglemente l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) à proximité des cours d’eau et des éléments du réseau hydrographique.
Depuis le 1er janvier 2006, la bonne utilisation des produits phytosanitaires fait partie des points contrôlés au titre de la conditionnalité. Les pénalités sur les aides PAC peuvent atteindre jusqu’à 5 % en cas de non-conformité.
Les zones non traitées pour la protection des milieux aquatiques
L’application de produits phytosanitaires pour la protection des cultures génère l’apparition de pollutions diffuses. Les sources de produits phytosanitaires sont en effet dispersées au sein de chaque bassin versant et les pollutions générées ne peuvent être collectées. Les produits phytosanitaires utilisés sont (re)mobilisés lors des évènements pluvieux et transférés vers les milieux aquatiques. Ils contribuent à la pollution des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Afin notamment de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques, et en application des directives et règlements européens, le code rural régit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytosanitaires. L’arrêté national du 4 mai 2017, qui remplace et abroge l’arrêté du 12 septembre 2006, réglemente l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime) à proximité des cours d’eau et des éléments du réseau hydrographique.
Depuis le 1er janvier 2006, la bonne utilisation des produits phytosanitaires fait partie des points contrôlés au titre de la conditionnalité. Les pénalités sur les aides PAC peuvent atteindre jusqu’à 5 % en cas de non-conformité.
Quels sont les cours d’eau et les éléments du réseau hydrographique concernés ?
Les cours d’eau sont définis par le Code de l’environnement : "Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales". Pour savoir si un écoulement est classé cours d’eau, il faut se référer à la carte "Cours d’eau" des services de l’État de chaque département :
Les "éléments du réseau hydrographiques figurant sur les cartes 1/25 000 de l’IGN" sont définis par un arrêté préfectoral :
L’article 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 interdit l’application directe de produits phytopharmaceutiques sur les cours d’eau et sur les éléments du réseau hydrographique (points d’eau, bassins de rétention d’eaux pluviales, avaloirs, caniveaux et bouches d’égout).
Les articles 12 et 14 de cet arrêté imposent la mise en place, en bordure de cours d’eau et en bordure d’éléments du réseau hydrographique, de Zones Non Traitées (ZNT) dont la valeur est indiquée sur l’étiquette du produit phytosanitaire. L’objectif de sa mise en place est d’éviter les transferts par dérives vers les cours d’eau.
La Zone Non Traitée peut être cultivée ou non, sa seule caractéristique est de ne pas recevoir d’application de produit phytosanitaire. La distance à respecter est spécifique à chaque produit et à son usage. Quatre classes de ZNT sont possibles :
- 5 m, c’est la distance minimum à respecter pour tout produit dont l'étiquette ne mentionne pas d'information concernant la ZNT
- 20 m
- 50 m
- 100 m.
Pour les autres éléments tels que les avaloirs, caniveaux, fossés, zones humides, les ZNT peuvent varier d’un département à l’autre :
Les ZNT de 100 mètres ne peuvent être réduites.
Une ZNT de 20 m ou de 50 m peut être réduite à 5 m (Article 14 et Annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2017). Pour cela, trois conditions sont à respecter :
- Mise en place d’un Dispositif végétalisé permanent (DVP) d’au moins 5 m de large en bordure du point d’eau, de type arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), avec une hauteur de haie au moins équivalente à celle de la culture, ou de type herbacé ou arbustif pour les autres cultures ;
- Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques : la liste des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation de produits phytosanitaires paraît au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture ;
- L’enregistrement de toutes les applications de produits effectuées sur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec la culture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole : enregistrement des noms commerciaux des produits utilisés ou de leurs numéros d’autorisation de mise sur le marché, des dates et doses d’utilisation.
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