La loi du 2 mars 2022 réforme les outils de gestion des risques en agriculture, dans un contexte de multiplication des aléas en lien avec le changement climatique. L’objectif de la réforme est de mieux couvrir les agriculteurs face aux risques climatiques. Pour cela, un nouveau dispositif articulera l’assurance récolte réformée et le fonds de solidarité nationale (FSN) remplaçant l’assurance récolte actuelle et les calamités agricoles.
Pourquoi mettre en place cette réforme ?
Les vagues de gel d’avril 2021 ont mis en évidence les problématiques du système faisant cohabiter les calamités agricoles avec l’assurance multirisques climatiques, nécessitant un « plan gel » de plus d’1 milliard d’euros pour répondre à l’urgence des situations. La réforme proposée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique. Pour cela, il est prévu d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture. La création et la diffusion de produits d’assurance facultatifs plus efficaces s’articule également avec l’intervention de la solidarité nationale pour tous les agriculteurs en cas de risques climatiques dits catastrophiques.
Un dispositif à trois étages
Le dispositif doit s’articuler en trois niveaux selon le taux de pertes (voir schéma 1). Pour les risques de faible ampleur, différentes stratégies peuvent être mises en place à l’échelle de l’exploitation : prévention, diversification, épargne de précaution… Pour les risques de moyenne ampleur, la souscription facultative d’un contrat d’assurance multirisques climatiques permet de couvrir son exploitation pour les pertes au-delà de la franchise souscrite. La franchise d’assurance subventionnable peut descendre jusqu’à 20% des pertes. Enfin, pour les risques de forte ampleur, le FSN pourra indemniser les pertes au-delà du seuil de déclenchement de la solidarité nationale (variable selon les filières).
Pour l’année 2023, il est ainsi prévu le paramétrage suivant :
| | Seuil déclenchement minimal de l’assurance subventionnée en 2023 | Taux subvention prime d’assurance en 2023 | Seuil déclenchement du FSN en 2023 | Taux d’indemnisation du FSN pour les assurés MRC en 2023 (complété à hauteur de 10 % par l’assurance) | Taux d’indemnisation du FSN pour les non-assurés en 2023 |
| Grandes cultures, cultures industrielles et semences de ces cultures | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Légumes d’industrie et marché frais et semences de ces cultures | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Viticulture | 20 % | 70 % | 50 % | 90 % | 45 % |
| Prairies | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
| Arboriculture dont petits fruits | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
| Autres cultures : PPAM, horticulture, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture | 20 % | 70 % | 30 % | 90 % | 45 % |
Un guichet unique pour simplifier les procédures
L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un guichet unique. Les assureurs pourront ainsi jouer ce rôle de guichet unique et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations. Ce dispositif pourrait s’appliquer à partir de 2024. Pour l’année 2023, les assureurs seront en gestion des indemnisations pour les cultures assurés. Les DDT seront en gestion des cultures non assurés.
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