Influenza aviaire : indemnisation économique, les textes sont sortis

Bien-être et santé animale,

Volaille

Dernière mise à jour le 16 mai 2024

Jusqu'au 16 septembre 2022, possibilité pour les éleveurs des zones réglementées de la Région Pays de la Loire de déposer une demande d’indemnisation économique pour toucher une avance. Cette mesure vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison de la mise en œuvre des mesures de restrictions sanitaires rendues obligatoires par l’épizootie Influenza aviaire, ayant eu pour conséquence l’instauration de vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée. Cette aide sera apportée par FranceAgriMer.

Le 9 septembre 2022

Cette mesure vise à couvrir la perte de marge brute globale subie en raison de la mise en œuvre des mesures de restrictions sanitaires rendues obligatoires par l’épizootie Influenza aviaire, ayant eu pour conséquence l’instauration de vides prolongés dans les exploitations situées dans le périmètre de la zone réglementée.

Vous trouverez l'ensemble des informations sur le site FranceAgriMer ainsi que tous les documents relatifs au dispositf : décision, guide de dépôt et outil de calcul.

Le dispositif Avance Éleveur

Ce dispositif, doté d’une enveloppe de 100 millions d’euros, consiste en une avance, qui sera versée sur la base d’un pourcentage de l’estimation des pertes de marges brutes réelles. Si cette enveloppe était dépassée, des ajustements seraient faits sur les montants individuels.

Un nouveau dispositif sera mis en place à l’automne pour toucher le solde, qui prendra en compte la totalité de la période de vide, selon des modalités non encore connues à ce jour.

Les critères d'éligibilité

ÉLIGIBILE	NON ÉLIGIBLE
Exploitant agricole, GAEC ou EARL ou autre personne morale ayant pour objet une exploitation agricole	Eleveurs de cheptels reproducteurs
Avoir un numéro de SIRET	Entreprises devant rembourser des aides à la Commission européenne
Avoir une activité d’élevage de volailles et les commercialiser Les éleveurs ou gaveurs non propriétaires des animaux sont éligibles	Entreprises en difficulté
Siège situé en zone réglementée ET un moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone OU avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans la zone réglementée
Avoir subi un vide sanitaire prolongé
Avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place des volailles
Respecter les mesures de biosécurité de l’arrêté du 29 septembre 2001 (cf. encadré)

Fonctionnement

Quel montant ?		Calcul distinct sur les palmipèdes et/ou gallinacées Un seul versement 50 % du montant de l’estimation de la perte de marge brute réelle par rapport à la même période en 2019 Aide maximum de 20 000 € pour chaque type de volailles Montant minimum : 500 € Méthode de calcul Dépôt obligatoire de la demande de solde à l’automne
Les demandes d'aide	Modalités de dépôt	Demande d’aide dématérialisée à déposer sur le site de France Agrimer Entrée par numéro de SIRET valide Accusé de dépôt envoyé par retour de mail après validation du dossier
	Période de dépôt	Avant le 9 septembre 2022 à 14h Les dossiers ne seront valables que s’ils sont passés au statut "déposé" Aucune dérogation possible
	Constitution de la demande	Formulaire en ligne Guide à destination des utilisateurs de la plateforme d’acquisition des données (PAD) en bas de la page FranceAgriMer
Gestion administrative	Instruction	Contrôle administratif par FranceAgriMer Peut demander des pièces complémentaires Peut contrôler certains critères
Gestion administrative	Paiement	Un seul versement Versement par FranceAgriMer Courrier de notification de paiement
Contrôles sur place		Peut être réalisé pour un contrôle approfondi des informations communiquées Tenir à disposition l’ensemble des justificatifs durant les 10 exercices fiscaux suivant le paiement.