Le candidat à la plantation doit donc s’assurer qu’il a le droit de planter, doit vérifier les éventuelles restrictions et recommandations qui peuvent s’appliquer au terrain en fonction des différentes réglementations liées souvent à des zonages ou des classifications environnementales, patrimoniales ou liées à l’urbanisme.
Deux principales règlementations s’imposent lorsqu’on parle des arbres, des haies ou de la forêt. Le cadre général qui s’impose à tous, c’est le Code forestier ou le Code rural. Ils définissent essentiellement les règlementations à destination des détenteurs ou des gestionnaires d’arbres ou d’espaces arborés. Le Code Civil ou le Code de l’Environnement complètent ces règles pour en rajouter un certain nombre. A cette première couche règlementaire se superpose la couche spécifique liée à la PAC et qui concerne exclusivement les exploitants agricoles. Tout cela rend donc assez complexe la vision globale du propriétaire ou de l’exploitant sur ce qu’il peut, doit ou ne doit pas faire.
Que nous dit le Code forestier ?
"Les forêts, bois et arbres" sont reconnus d'intérêt général : tout propriétaire forestier doit contribuer à une gestion durable. En France, la réglementation sur les boisements en terrain agricole est encadrée par le Code forestier et le Code rural et de la pêche maritime. Les boisements en terrain agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée et sont soumis à autorisation préalable de l'autorité administrative compétente. Ils peuvent également être soumis à des restrictions ou à des interdictions par les plans locaux d'urbanisme ou les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ces boisements doivent respecter les règles de gestion forestière durable et les principes de la multifonctionnalité de la forêt.
Pour tout boisement de plus de 0,5 ha il est obligatoire de remplir un formulaire d’examen au cas par cas pour évaluer les impacts notoires sur l’environnement. La demande est à faire auprès des services de l’Etat (DREAL Pays de la Loire).
Lorsqu’on parle de boisement de terres agricoles on parle d’un changement de statut des parcelles, qui quittent l’agriculture pour aller vers la forêt. Il faut dans tous les cas, préalablement à toute plantation de cette nature, faire une demande auprès des services de l’Etat concerné. Il faut compléter le boisement par une déclaration de changement de nature de la parcelle auprès du service du cadastre afin de les faire « déclasser » en surfaces boisées, très peu voire pas imposables.
Statut du fermage
Si l’exploitant agricole n’est pas le propriétaire du terrain il doit avoir l’accord du propriétaire pour planter. De plus, sauf accord préalable entre les parties, les arbres de futaie reviennent au propriétaire.
Précision dans le cadre de la PAC
Dans le cadre agricole strict, en lien avec la PAC, l'admissibilité des parcelles avec des arbres intra parcellaire est réglementée. Quelle que soit la configuration de la parcelle, les arbres sont considérés comme des arbres disséminés alignés (ou isolés selon les cas) agricoles selon la règle de 100 arbres par hectare maximum sur les terres arables et la règle du prorata sur les prairies permanentes. Le paiement direct des aides PAC est soumis à une densité maximale de 100 arbres forestiers par hectare.
Précautions pour la mise en place d’un projet de plantation
Il convient également de réfléchir aux possibilités techniques en fonction de la qualité et des contraintes du terrain (Profondeur, texture et PH du sol ; accessibilité, pente, orientation) ainsi que du climat actuel et …A venir.
Quelles sont les espèces d’arbres adaptées à ce milieu ? Temps de production ? Quelles densités d’arbres ? Quels entretiens seront nécessaires ? Toute plantation nécessitera des entretiens réguliers pour assurer une bonne croissance mais également pour produire du bois d’œuvre de qualité marchande. La valeur économique d’un arbre se trouve dans ses 6 à 8 premiers mètres.
Ces travaux coûteux, en temps et en argent, s’avèrent indispensables. Il est fortement recommandé d’utiliser du matériel végétal de qualité. S’assurer lors de la commande chez un pépiniériste de la bonne provenance et de la qualité des plants. Il ne faut pas, pour l’heure, présager de la valeur marchande des bois à long terme : comme pour toutes les matières premières, les prix de vente fluctuent et les bois n’échappent pas à la règle !
Cas du Paulownia
Cette essence est aujourd’hui promue dans les campagnes du fait de sa forte croissance et des revenus d’exploitation qu’elle peut générer. Mais sa plantation n’est pas exempte des procédures réglementaires. De plus, si sa densité est supérieure à 100 arbres / ha, elle induit la perte des aides directes PAC (1er pilier), comme tout boisement de cette densité.
Interrogée par nos services, la DRAAF ne considère pas le paulownia comme un plant forestier car il ne figure pas en tant que matériaux forestiers de référence. Les parcelles plantées doivent être déclarées en culture énergétique à la PAC. Ceci n’ouvre pas de droit à des exonérations d’impôts sur le foncier non bâti. La DREAL confirme que pour cette essence, comme pour toute autre, toute plantation de paulownia supérieure à 0,5 ha doit faire l’objet d’une demande au cas par cas.
De plus, sa mise en place et sa gestion ne sont pas sans contrainte. En collaboration avec l’INRAE et grâce à des suivis de plantations de plus de 7 ans dans le Sud de la France, il a été constaté que c’est une essence nécessitant des conditions particulières :
- Sensible au gel, en particulier printanier, une protection hivernale est nécessaire les 2 premières années
- Sensible aux vents forts et ne supporte pas les embruns
- Sensible à la sécheresse (une irrigation régulière est nécessaire)
- Sensible au pourrissement (les sols hydromorphes ne lui sont pas favorables) – sol bien drainé
- Sol pas trop lourd, riche et profond
- PH entre 5 et 7
- Attention aux caractéristiques des différentes variétés.
Il est sensible à l’oïdium, à l’armillaire dans les sols trop lourds, et aux champignons lignivores qui se développent sur les grosses plaies. Il accepte les pollutions urbaines classiques. C’est un arbre qui fait beaucoup de bois et peu de racines. Il est donc facilement déstabilisé par les conditions météorologiques. Il apparait également que pour avoir un « beau bois » d’œuvre in fine, il faut veiller à ne pas avoir ni feuilles, ni branches sur les 5 premiers mètres. Soit une intervention régulière sur cette partie tous les 3-4 jours en période favorable.
Pas facile avec 600 arbres/ha, à gérer au quotidien ! Il nécessite donc une main d’œuvre importante. Comme pour toute essence, la plantation de paulownias, malgré les nombreux avantages que cette essence semble présenter (croissance rapide en station adaptée, captation CO2, fixation d’azote, mellifère, …), doit respecter le cadre réglementaire et répondre à une étude technique (sol, climat, travaux) afin d’assurer la bonne faisabilité de vos projets.
Annexe : articles du Code forestier concernés
Selon l'article L. 311-1 du Code forestier, les propriétaires peuvent librement planter des arbres sur leurs terres, à condition de respecter les règles de droit commun applicables aux plantations (notamment les distances à respecter par rapport aux limites de propriété, aux voies publiques, aux canalisations, etc.).
Cependant, l'article L. 311-2 du même code précise que les boisements en terrain agricole doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune concernée. Cette déclaration doit être accompagnée d'un plan de situation et d'un plan de détail des plantations projetées.
L'article L. 311-2 du même code précise que cette autorisation peut être refusée si le projet de boisement est de nature à porter atteinte aux intérêts agricoles, économiques, sociaux ou environnementaux de la région concernée.
En outre, l'article L. 311-3 du Code forestier prévoit que les boisements en terrain agricole peuvent être soumis à des restrictions ou à des interdictions par les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ces documents d'urbanisme peuvent notamment prévoir des zones de protection des terres agricoles ou des zones de protection des captages d'eau potable, où les plantations d'arbres sont limitées voire interdites.
Enfin, l'article L. 112-2 du Code rural précise que les boisements en terrain agricole doivent respecter les règles de gestion forestière durable et les principes de la multifonctionnalité de la forêt.
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