Dérogation sols nus suite intempéries : attention votre demande doit être déposée avant le 31 décembre 2023

Dernière mise à jour le 11 février 2025

Les intempéries subies en Pays de la Loire ont pu causer de multiples dégâts ou empêcher des interventions aux champs. Ces évènements sont susceptibles de vous empêcher de respecter certaines obligations au titre de la PAC (BCAE6, BCAE 7) et de la Directive Nitrates. Une note du ministère du 14 novembre 2023 permet de mettre en place des dérogations pour tenir compte de ces évènements exceptionnels dans le respect des exigences de la PAC en instaurant la procédure des cas de force majeure. Quelle que soit la localisation des exploitations agricoles, les agriculteurs n'ont pas besoin d'argumenter sur le caractère exceptionnel des intempéries.

Le 22 décembre 2023

Des dérogations seront accordées :

La procédure

Chaque exploitant souhaitant obtenir des dérogations sur une ou plusieurs parcelles devra faire une demande individuelle.

Un modèle de formulaire est disponible dans chaque département :

Loire-Atlantique : télécharger le formulaire
Maine-et-Loire : télécharger le formulaire
Sarthe : télécharger le formulaire
Vendée : télécharger le formulaire
Mayenne : télécharger le formulaire

Le formulaire devra être déposé avant le 31 décembre 2023.

Les demandes devront contenir des éléments justificatifs sur les conséquences de l’évènement sur l’exploitation.

Un seul formulaire permet de faire à la fois la demande de dérogation PAC et Directive nitrates.

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Dérogation sols nus suite intempéries : attention votre demande doit être déposée avant le 31 décembre 2023

Des dérogations seront accordées :

La procédure

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