La population s’accroît dans les Pays de la Loire et tend à s’urbaniser et à vieillir, considérant de plus en plus l’agriculture comme un « bien public ». Les décentralisations successives des politiques publiques et la Grenellisation des instances font que la gouvernance des questions concernant l'agriculture de près ou de loin évolue et s'ouvre à la société civile, alors que la représentation des agricultures se réduit. Or les enjeux alimentaires, socio-économiques et environnementaux du territoire, concernent tous - directement ou indirectement - l’agriculture qui peut autant y voir des opportunités que des contraintes à son maintien ou à son développement.
Le 28 mars 2024
Les évolutions démographiques et les développements économiques ont un impact sur l'agriculture
Périurbanisation, regain de population en campagnes, grands projets d’infrastructures (LGV, THT, aéroport), projets locaux de développement économiques (zones d’activités), projets routiers (ex : élargissement de voie, rocades)… concourent à la consommation de terres agricoles au profit de l’artificialisation. Or, l’imperméabilisation des sols compromet définitivement leur utilisation à des fins de production alimentaire ou non alimentaire.
Outre la perte de surfaces (directe par l’emprise des projets, et indirecte pour les compensations environnementales), les perturbations pour l’agriculture sont multiples : fragmentation des espaces, déplacements de sièges, expropriation, rétention foncière par les propriétaires, friches, circulation des engins, cohabitation… Par ailleurs, les exigences environnementales croissantes (sur les zones humides, continuités écologiques, territoires Natura 2000…) issues de schémas et réglementations divers touchent des espaces agricoles de plus en plus étendus, y contraignent l’évolution et l’exercice des activités agricoles et, in fine, laissent entrevoir un recul de production et d’attractivité de ces territoires.
Un consommation du foncier agricole importante dans les Pays de la Loire
Les zones agricoles ont reculé de 37 500 ha entre 2006 et 2012, principalement au profit de l’artificialisation (+ 37 200 ha) (source Teruti-Lucas). Entre 2000 et 2006 les Pays de la Loire étaient de loin la région française la plus consommatrice d’espaces agricoles (en hectare), à un rythme (en % SAU) presque double de celui de la Bretagne ! (source CGDD, février 2011). Le rythme national d’artificialisation et de consommation des espaces agricoles a connu un pic et s’est réduit depuis 2008 (source Agreste, juin 2014).
La consommation foncière, dont le rythme a pu un peu fléchir sur la période récente (effet d’une politique plus volontariste de densification et de renouvellement urbain), se trouve donc au cœur d’enjeux économiques pour l’agriculture et renvoie également à des questions alimentaires et environnementales. On estime que la région des Pays de La Loire perd annuellement entre 4 000 et 6 000 hectares de surface agricole en moyenne. La région, très attractive, connaît une forte progression démographique qui la place au 3e rang national..
Eviter, réduire, compenser pour un juste équilibre sur le territoire
L'urbanisation, la création d'infrastructures, l'implantation de réseaux, la protection de captage d'eau et autres travaux peuvent générer des dommages sur les exploitations agricoles, qui se traduisent par de nouvelles servitudes, des travaux d'aménagement sur des parcelles agricoles, des expropriations de terrain...
Ces préjudices font l'objet de protocoles d'indemnisation élaborés entre la profession agricole, les maîtres d'ouvrage, les services fiscaux. La Chambre d'agriculture veille à leur application sur l'ensemble du territoire régional et à l'actualisation des barèmes correspondants. Elle accompagnt également tous les acteurs dans la recherche de la meilleure solution pour toutes les parties prenantes.
La loi d’avenir agricole de 2014 est venue renforcer les dispositifs législatifs existants en faveur d’une gestion économe du foncier, en appliquant à l’économie agricole le principe « Eviter - Réduire - Compenser » l’impact de l’urbanisation.
Eviter : privilégier l’artificialisation d’espaces qui n’ont pas ou plus de vocation agricole (reconversion de friches, renouvellement urbain…);
Réduire : mettre en œuvre différentes mesures comme la limitation de l’emprise du projet d’aménagement (densification, mutualisation des espaces à urbaniser …), l'implantation du projet sur les terres de moindre valeur agronomique ou la limitation de la fragmentation des espaces de production;
Compenser : rétablir la perte définitive du potentiel de production, après mesures de réduction, par des projets de développement économique des exploitations et des filières.
Le décret d’application de ce principe, publié en septembre 2016, est applicable depuis le 1er décembre 2016. Obligation est faite à tout maître d’ouvrage, dont le projet est soumis à étude d’impact environnemental systématique, de réaliser une étude agricole mettant en évidence les mesures de réduction et de compensation économiques proposées.
La finalité de cette nouvelle disposition législative est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires, en limitant avant tout l’impact de l’urbanisation et en soutenant financièrement le développement agricole pour réparer les préjudices économiques collectifs (≠ dommages individuels des entreprises impactées par l’emprise des projets). Dans ce cadre, la Chambre d’agriculture des Pays de la Loire accompagne les agriculteurs, les collectivités et les aménageurs pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans leurs projets d’aménagement. En partenariat avec eux, elles interviennent dans l’expertise et l’évaluation des compensations économiques ainsi que dans l’émergence et la mise en œuvre de projets agricoles locaux qui contribuent à reconstituer le potentiel de production au territoire.
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