Biodéchets : obligation de tri et de valorisation à partir de 2024

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

Rentrent dans cette catégorie "les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires" (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).

En tant que producteur, vous générez des biodéchets lors de vos activités de :

• transformation (désossage, parage de viande, épluchage de légumes …)
• commercialisation (produits périmés, fruits et légumes gâtés, biodéchets des rayons trad…)
• restauration (déchets de cuisine et de table en ferme auberge…)

Quelles sont vos obligations ?

Quel que soit le volume de biodéchet produit, vous êtes responsable à partir de 2024 :

1. du tri à la source de ces biodéchets (séparation des autres types de déchets). 
2. et de leur valorisation soit sur place (compostage) soit en contractualisant avec un prestataire assurant la collecte en vue d’un compostage ou d’une méthanisation. Certaines communes peuvent accepter des biodéchets professionnels dans les filières qu’elles mettent en place pour les particuliers mais elles n’en ont pas l’obligation (se renseigner sur le règlement de collecte local).

La réduction en amont du gaspillage reste bien entendu indispensable. La France s’est fixé l’objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire par rapport à 2015 avec les échéances suivantes : 2025 pour la restauration collective et grande distribution ; 2030 pour tous les autres secteurs.

Attention aux biodéchets contenant des produits animaux

Compte tenu des risques sanitaires, les biodéchets d’origine animale ou contenant des produits animaux doivent être traités dans une filière agréée afin d’assurer leur assainissement avant valorisation : c’est la réglementation sur les sous-produits animaux (SPAn) bien connue des transformateurs fermiers de denrées animales. Par exemple, les ateliers de découpe/transformation de viande ont déjà des contrats avec des prestataires agréés pour collecter leurs SPAn. Pour eux, il n’y aura donc rien de nouveau, sauf peut-être à faire évoluer la gestion des produits carnés invendus ou périmés sur leur point de vente : plus question en effet de les mettre dans une poubelle tout venant "déchets ménagers" !

Attention : les SPAn sont classés en 3 catégories selon leur niveau de risque sanitaire. Seuls les déchets alimentaires de catégorie 3 (non dangereux) rentrent dans la famille des biodéchets visée par la loi AGEC. Les catégories C2 et C1 sont à risque et doivent être éliminées à part dans des circuits adaptés¹.

Au regard des coûts de collecte pour des petites quantités de biodéchets contenant des SPAn C3 de type invendus ou déchets de cuisine et de table, la réglementation prévoit la possibilité de les composter sur site mais sous conditions : quantité limitée, obligation de désigner une personne formée chargée du suivi du compostage, avec prises régulières de température ; "compost"² réservé à l’usage des utilisateurs du site à une échelle locale (intercommunalité et communes limitrophes) etc... Sans compter que techniquement, pour réussir ce compost, il faudra avoir suffisamment de déchets ligneux dans le mélange ! 

Concrètement…

Valoriser les biodéchets va nécessiter de nouvelles habitudes de travail (tri augmenté) et éventuellement une adaptation du stockage (1 conteneur de plus à caser dans le local déchet…). La question du déconditionnement des produits emballés avant collecte pourra se poser selon la filière de valorisation retenue pour assurer la qualité des composts qui reviendront au sol.

L’organisation des filières de collecte et de valorisation est un vaste chantier, loin d’être achevé. A côté des opérateurs historiques (Brangeon, Véolia…), de nouvelles structures ont émergé plus récemment pour proposer des solutions aux professionnels (exemples : le réseau Compost in Situ, Les Alchimistes, Moulinot, De l’assiette au Champ etc.). Si vous avez un point de vente en centre bourg ou en ville, se rassembler entre professionnels pour faire appel à un seul prestataire est un moyen d’optimiser les coûts (et aussi de rationaliser les collectes sur le plan environnemental !). Côté collectivités, les choses vont devoir avancer également. Même si le délai du 1er janvier 2024 ne sera pas tenu, la dynamique est enclenchée pour mettre fin à un non-sens écologique : incinérer ou enfouir des déchets organiques valorisables en énergie et en fertilisants pour l’agriculture. 

¹ Exemple de SPAn à risque type C2 : denrées contaminées par des germes pathogènes (Listeria, salmonelles..) faisant l’objet d’un retrait du marché, viandes retirées de la chaîne alimentaire au moment du contrôle post-mortem en abattoir….

² Réglementairement, le produit issu de ce compostage ne peut être appelé « compost ». Il reste classé comme un SPAn de catégorie 3 avec des usages limités. Son utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale est interdite. Son usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.