Territoire,
Entreprise agricole,
Installation
Dernière mise à jour le 11 février 2025
Les membres de la commission mixte paritaire en charge d’examiner la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires se sont réunis et ont trouvé un consensus. La profession agricole, fortement engagée dans la construction et l’aboutissement de ce dispositif se félicite de cet accord et remercie les parlementaires pour leur esprit constructif.