La prise en compte des arbres dans la nouvelle PAC se fait à plusieurs niveaux :
Au titre de l’admissibilité des parcelles aux aides
Arbres, arbres alignés, haies, bosquets de moins de 50 ares font partis des éléments du paysage comptant dans l’admissibilité des parcelles aux aides de la PAC. La définition de ces éléments évoluent et sont définis en annexe.
Un coefficient d’équivalence en surfaces* permet à chaque élément de contribuer à l’échelle de l’exploitation au pourcentage de ces éléments encore appelés infrastructures agroécologiques (IAE) par rapport à la Surface Agricole Utile (SAU) et par rapport aux terres arables de l’exploitation.
En effet la PAC 2023 impose aux exploitations le respect d’une conditionnalité dite renforcée pour le paiement des aides, à savoir une part minimale d’IAE de 4 % (IAE et éléments non productifs tels que les jachères) sur les terres arables ou 7 % (IAE, cultures dérobées, pièges à nitrates, jachères...) sur la SAU dont 3 % (IAE et jachères) sur les terres arables.
Aussi, pour limiter l’impact de l’entretien des haies sur la biodiversité, notamment vis-à-vis de la nidification des oiseaux, on retrouve les obligations de maintien des haies et autres éléments topographiques (mares et bosquets) et des interdictions de taille et autres interventions sur une période allant du 16 mars au 15 août inclus.
A titre exceptionnel et dans des cas spécifiques définis au niveau national, des destructions et des déplacements sont admis sous réserve de déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires. Un système d’autorisation est mis en place pour autoriser ces dérogations.
L’exploitation et le recépage des haies sont possibles si réalisés de façon durable et s’ils n’entravent pas la pérennité de la haie. Des visites sur place peuvent être diligentées l’année suivant la coupe pour s’assurer que des repousses sont bien présentes et que l’agriculteur laisse la haie se développer sans procéder plusieurs années de suite à de telles coupes.
Enfin, à noter, en cas de déficit d’IAE, bien que la plantation soit toujours une solution, il peut aussi être envisagé d’améliorer l’existant. Le coefficient est deux fois plus conséquent pour les haies que les alignements d’arbres, une gestion adaptée (regarnis, pose de clôtures pour limiter la dégradation par les animaux, arrêt d’entretien excessif…) permet d’améliorer et revaloriser les alignements d’arbres en haies.
*Le calcul de ces IAE se fait en attribuant un coefficient de conversion à chaque élément pour le ramener à une surface.
Au titre du paiement des aides du premier pilier de la PAC
L’accès aux éco-régimes est possible via trois voies selon les exploitations : la voie des pratiques agricoles, la voie de la certification environnementale ou par la présence d’IAE.
L’arbre et les haies IAE peuvent contribuer et conditionner le paiement de l’éco-régime (ancien paiement vert de la PAC 2014-2022) soit à un niveau de base de 60€/ha soit à un niveau supérieur de 80€/ha.
Dans la voie des IAE, les IAE dont les arbres, haies et jachères doivent représenter 10 % de la SAU pour un paiement au niveau supérieur ou 7 % sur sa SAU au niveau de base, dont 4 % sur ses terres arables de l’exploitation.
A noter qu’un bonus haie de 7 €/ha est possible pour les exploitations engagées sur la voie des pratiques agricoles ou de la certification, si le taux d’IAE Haie représente au moins 6 % de la SAU, au moins 6 % des terres arables et si la haie est labellisée.
Au titre du paiement des aides du second pilier de la PAC
La politique de développement rural du second pilier intègre également des mesures en faveurs des haies, notamment via la Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) « entretien durable des infrastructures agroécologiques », mais aussi par les aides aux investissements non-productifs permettant entre autres des aides pour la plantation de haies, d’agroforesterie intra-parcellaire ou encore la réalisation de document de gestion.
Attention, un alignement d’arbres ou des arbres isolés tel que définis dans la PAC peuvent trouver un intérêt pour le paysage, pour l’eau, pour la biodiversité et donc être intégré à d’autres réglementations comme les documents d’urbanisme, périmètre de protection de captage, site inscrit, site NATURA 2000, réglementation sur les espèces protégées… En cas de projet de déplacement, en plus de mettre en œuvre le principe Eviter/Réduire/Compenser, il convient de bien se renseigner si le déplacement de haie est inévitable.
En Mayenne, via le partenariat Conseil départemental, DDT et Chambre d’agriculture, le Point Info Bocage peut vous renseigner sur les dispositions à mettre en œuvre.
Tél. 02 43 67 37 00
Pour aller plus loin...
Qu’est ce qu’une haie pour la PAC ?
Une haie est définie comme une unité linéaire de végétation ligneuse, d’une largeur inférieure ou égale à vingt mètres, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :
- Une présence d’arbustes et, le cas échéant, une présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...),
- Ou, une présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...).
Ainsi, d’un point de vue PAC :
- Arbustes = haie
- Arbustes + arbres = haie
- Arbustes + autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) = haie
- Arbustes + arbres + autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) = haie
- Arbres + autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…) = haie
- Arbres seuls dont les houppiers sont espacés de moins de 5 m = alignement d’arbres
- Arbres dissociables d’un groupe ou d’un alignement = arbres isolés
En termes d’admissibilité, les haies sont admises pour une largeur allant jusqu’à 20 mètres (contre 10 avant) au pied de la haie, l’agroforesterie intra-parcellaire jusqu’à 100 arbres/ha et les bosquets jusqu’à 5 000 m², sur le département, le Conseil départemental soutient l’implantation de ces éléments.
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