La réglementation la plus connue est celle instaurée par la PAC. En 2015, les haies sont devenues des éléments réglementés à part entière au sein de la BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales). Au-delà de 10 mètres de haies impactées par une intervention d’enlèvement, il y a lieu de procéder à un « déplacement » qui assure une replantation au moins équivalente au linéaire en cause. La plantation de la nouvelle haie doit précéder l’enlèvement. Selon que le linéaire concerné est inférieur ou supérieur à 2 % du linéaire de SNA haies de l’exploitation, les règles changent.
Les documents d’urbanisme peuvent aussi prendre en compte vos haies. Ils peuvent préciser que « les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de même nature », ou bien certaines haies sont catégorisées comme étant « espace boisé classé » ou « élément du paysage ». Lorsque votre haie se situe dans une de ces catégories et avant tout travaux la concernant, vous devez faire une déclaration préalable à déposer en mairie.
En site Natura 2000, zone de protection et de préservation de la faune, de la flore et de l’écosystème en place, chaque intervention sur une haie présente dans le périmètre, fait l’objet d’une évaluation des incidences à déposer à la DDT.
En bordure de cours d’eau (ripisylves), les haies doivent être maintenues coûte que coûte selon la directive Nitrates. En zone de captage d’eau, l’arrêté de protection de captage est en capacité d’interdire toute intervention notamment la suppression de haies. Toute intervention se réalise à la suite d’une demande d’autorisation à l’Agence régionale de santé.
Aux abords de monuments historiques ou de sites patrimoniaux remarquables, l’arasement d’une haie ou l’abattage d’arbres de haut-jet ne peut se réaliser qu’après dépôt d’une déclaration préalable en mairie, qui se finalisera en un avis de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP). Dans les sites inscrits ou classés, l’avis proviendra de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
Autre réglementation, les propriétaires peuvent demander à protéger les haies au titre du code rural (article L.126-3 du code rural) par un arrêté préfectoral. Leur destruction n’est alors possible qu’avec l’autorisation du préfet. Pour les locataires de parcelles, chaque intervention nécessite au préalable l’accord du propriétaire.
Des infractions lourdes de conséquences
Si la destruction constatée est en infraction avec la règlementation, plusieurs niveaux de sanctions sont possibles :
- au niveau du code de l’urbanisme, des directives européennes, parfois du code forestier, les services de l’Etat et les collectivités peuvent être amenés à procéder à un constat de terrain suivi d’un procès-verbal éventuellement transmis pour suites au procureur de la République. En tout état de causes, indépendamment des suites judiciaires, il y a toujours obligation de réparation ;
- en ce qui concerne la PAC, selon l’arrêté du 24 avril 2015, les BCAE font partie des règles de la conditionnalité. En conséquence, un non-respect de la BCAE7 se traduit par une réduction de l’ensemble des aides soumises à la conditionnalité (aides découplées, aides couplées, MAEC et bio), suivant un taux en fonction de la gravité de l’anomalie. La pénalité éventuelle n’exonère pas de l’obligation de replanter le linéaire constaté arraché.
Intervention d’un élu, Laurent LELORE
L’exploitation de la haie répond à de nombreux usages (énergie, pieux, bois d’œuvre, sécurité des personnes). L’objectif de la réglementation n’est pas d’empêcher la coupe de bois et l’entretien des haies, mais d’encadrer les déplacements. Les périodes d’intervention sont également cadrées par la PAC avec une interdiction du 1er avril au 31 juillet.
Si l’adaptation des espaces à l’occasion d’agrandissement, d’installation, de changement de pratique est nécessaire, les enjeux individuels et collectifs (biodiversité, eau, stockage carbone,…) attachés à la présence des arbres/haies sont tels que l’on peut perdre beaucoup plus en les enlevant qu’en les maintenant. Il convient donc de mesurer les enjeux et les conséquences. Certains éléments du paysage ne sont pas déplaçables: bosquets de plus de 1000 m², mares,… ou « destructibles » : ripisylve,…
La majorité des exploitants respecte la réglementation, parfois des actes isolés sont rapportés et mis en avant, mais il faut aussi mettre en lumière tout le travail réalisé par les agriculteurs sur le paysage des Pays de la Loire.
Laurent LELORE, élu à la Chambre d’agriculture
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