Apiculture : l'essentiel de la réglementation à connaître

Les obligations administratives

La déclaration de détention de ruchers est obligatoire

Tout détenteur de ruches doit être répertorié. Deux cas de figure se présentent :

• si le miel produit est consommé par lui-même ou sa famille, sans cession, il devra obtenir un numéro NUMAGRIT qui lui sera transmis par la DDPP (direction départementale de la protection des populations).
• si le miel produit est vendu, il devra obtenir un numéro de SIRET qui lui sera transmis par le Centre de formalité des entreprises.

Tout nouveau détenteur de ruches doit obtenir un numéro d’apiculteur en se déclarant en ligne sur le site du ministère de l'Agriculture.

Les déclarations d’emplacement de ruchers sont obligatoires une fois par an quel que soit le nombre de ruches et doivent être réalisées en ligne sur le site du ministère de l'Agricuture.

Les cotisations agricoles en apiculture

Dans la région des Pays de la Loire, en matière de cotisations agricoles, l'agriculteur a les obligations suivantes selon le nombre de ruches détenues :

• Plus de 199 ruches : l'apiculteur est assujetti en qualité d’exploitant agricole à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour ½ SMI. A partir de 400 ruches, l’apiculteur est assujetti en qualité d’exploitant agricole pour 1 SMI (surface minimum d’installation).
•  De 50 ruches (1/8 SMI) à 199 ruches (< 1/2 SMI) : l’apiculteur est cotisant solidaire à la MSA.En dessous de 50 ruches détenues et si la production de miel est commercialisée : la MSA effectue un suivi de fichiers en lien avec le CFE suite à la demande d’attribution d’un n° SIREN-SIRET.

En dessous de 50 ruches : il n’y a pas de cotisation MSA.

Au plan fiscal, l'apiculteur est taxé dès qu'il détient plus de 10 ruches.

Les obligations en matière de suivi d'élevage

Tout agriculteur doit tenir un registre d’élevage qui est le document de références de l’exploitation. C'est une obligation (sous forme informatique ou papier), qui permet de réaliser un suivi des ruches et ruchers, de constater certains éléments techniques pour adapter ses décisions stratégiques pour améliorer les résultats d’élevage. Les interventions sanitaires et les ordonnances doivent être conservées pendant 5 ans.

Les risques professionnels sont parfois sous-évalués. Il est important pour la santé humaine et l’hygiène des produits de respecter un certain nombre de règles essentielles pour éviter des incidents ou des maladies professionnelles. Cette démarche doit être écrite. Il est recommandé de se servir de ce guide sur votre exploitation.

Rûches et riverains : des distances à respecter

Détenir des ruches nécessite des démarches administratives et des règles d’usage vis-à-vis du voisinage. Selon le nombre de ruches détenues et l’usage du miel, les classements et les obligations des apiculteurs sont différents. Des arrêtés préfectoraux précisent les distances à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.

En Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée

Les ruches peuplées d’abeilles peuvent être disposées derrière des clôtures les séparant des routes, chemins publics ou propriétés voisines. Les clôtures (mur, palissade en planches jointes, haies touffues et continues) doivent avoir une hauteur d’au moins 2 m et une largeur de 2 m supérieures à l’extrémité des dernières ruches. En l’absence de clôtures, les ruches doivent être placées :

•  A 10 m au moins de la voie publique et des propriétés voisines.
•  A 5 m au moins si les propriétés voisines sont des bois, landes ou friches.
•  A 100 m au moins, si les propriétés voisines sont des terrains de sports, habitations à caractère collectif ou établissements (hôpitaux, caserne, école, sauf pour les ruchers école…).

En Mayenne

Les ruches d’abeilles doivent être installées:

•  A 25 m au moins de la voie publique.
•  A 10 m au moins des habitations voisines lorsqu’elles sont placées dans des propriétés non closes.
•  A 10 m de la voie publique et des habitations voisines, lorsqu’elles sont placées dans des propriétés closes.

En Sarthe

Les ruches peuplées d’abeilles peuvent être disposées derrière des clôtures les séparant des routes, chemins publics ou propriétés voisines. Les clôtures (mur, palissade en planches jointes, haies touffues et continues) doivent avoir une hauteur d’au moins 2 m et une largeur de 2 m supérieures à l’extrémité des dernières ruches. En l’absence de clôtures, la distance à respecter entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique est fixée à :

•  A 100 m au moins des établissements publics à caractère collectif tels que les écoles, hôpitaux, hospices, stades, ou recevant du public.
•  A 20 m au moins des propriétés bâties et de la voie publique
•  A 10 m au moins dans les autres cas.

Pour plus d’information, contacter la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).

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La conduite du cheptel apicole

Plan national en faveur des pollinisateurs

Après une consultation publique, accédez au plan national en faveur des insectes.

Le suivi sanitaire des abeilles

Dans le cadre des Etats généraux du sanitaire, les maladies animales ont été classées en 3 catégories des plus graves aux moins graves. Dans la 1^re catégorie des mesures obligatoires de prévention sont à respecter. En apiculture, ces maladies sont les suivantes : loque américaine, nosémose à nosema, aethina tumida tropilaelaps. Le vétérinaire qui suit les ruches contaminées doit être obligatoirement alerté ! Dans la 2^e catégorie, les maladies sont traitées par un programme collectif de prévention : varroa destructor, vespa velutina. Les maladies de 3e catégorie sont définies par des initiatives privées.

Produits phytosanitaires et abeilles

Chaque utilisateur de produits phytosanitaires doit tenir compte des mentions indiquées sur les étiquettes des produits, car la dispersion des principes actifs peut avoir des conséquences et des impacts nocifs sur l'activité apicole et humaine. Des formations spécifiques sont obligatoires pour tout utilisateur de produits phytosanitaires, afin d'obtenir le Certiphyto.

Des arrêtés concernant les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs (2003) et relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime encadrent strictement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.