Déclaration PAC : reconnaissance de cas de force majeure suite aux intempéries du printemps 2024

Dernière mise à jour le 03 juin 2024

Le ministère s’est prononcé ce 28 mai 2024 sur les conséquences des intempéries du printemps pour les exploitants et l’impossibilité de respecter la BCAE 7 et l’éco-régime. Il précise les dérogations qui peuvent être mises en place, dans les zones concernées, pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.

Le 29 mai 2024

Quelles dérogations sont accordées ?

Critère annuel de la BCAE 7

Pour respecter l’obligation de culture 2024 différente de la culture 2023, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC 2024 dans les zones où les cultures de printemps n’ont pas pu être semées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries.

Eco-régime voie des pratiques

De même, il sera possible de prendre en compte la culture de printemps initialement prévue pour respecter le nombre de points.

Quelles sont les zones concernées ?

Les DDT établissent un zonage départemental fondé sur l’indicateur d’humidité des sols (sur février à avril 2024) présenté. Les catégories en vert clair, moyen et foncé sont retenues pour la force majeure.

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Procédure à suivre

Dans la télédéclaration PAC 2024 sur Télépac (« Modifier après dépôt »), sur l’écran RPG l’exploitant déclare le couvert qu’il a implanté ou qu’il prévoit d’implanter avant le 15 juillet ou déclare une SNE (Surface temporairement Non Exploitée) dans le cas où la parcelle restera impraticable, ceci afin d’éviter les feux rouges dans le cadre du Suivi Satellite des parcelles (3STR).
Il demande la reconnaissance de la force majeure sur les parcelles concernées : Dans le bloc-notes, il précise : les N° d’ilots et parcelles concernées et la culture de printemps initialement envisagée.

Il est possible aussi de faire un courrier à la DDT(M) pour indiquer ces changements.
Pour les exploitants accompagnés par un prestataire de services pour la télédéclaration PAC, il faudra prendre contact avec celui-ci pour réaliser cette démarche.

Si l’exploitant est hors zonage, comment faire ?

Les exploitants impactés par les intempéries pourront demander la reconnaissance de la force majeure. Mais ils devront apporter individuellement en complément des éléments de justification du caractère exceptionnel des intempéries.