Photovoltaïque : un nouvel arrêté, de belles opportunités

Principales évolutions par rapport au précédent arrêté tarifaire

Le guichet ouvert est étendu jusqu’à 500 kWc pour des installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Les démarches liées à la complétude de la demande de raccordement sont simplifiées :

• la caution est supprimée,
• le titre de propriété n’est plus exigé à la demande de raccordement, mais peut l’être pour établir le contrat d’achat.

Les producteurs participant à une opération d’autoconsommation collective peuvent désormais bénéficier de l’obligation d’achat.

Conditions spécifiques aux installations entre 100 et 500 kWc

Critère carbone : Une évaluation carbone simplifiée inférieure à 550 kg-CO2eq / kWc est exigée.

Tarifs identiques entre vente totale et vente du surplus : pas de prime à l’autoconsommation pour les installations supérieures à 100 kWc. Ces installations peuvent actuellement bénéficier d’un tarif de 9,8 c€/kWh pour les 1 100 premières heures de production équivalente à puissance crête ; pour les productions injectées dans le réseau au-delà de ce seuil, le tarif est de 4 c€/kWh.

Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C’est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.

Date d’application

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant des tarifs et des primes, le cas échéant.

Si la date à laquelle la demande complète de raccordement a été déposée est :

• avant le 9 octobre 2021, alors l’installation est dans le cadre du précédent arrêté tarifaire (contrat S17),
• à partir du 9 octobre 2021, elle est soumise à l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 (contrat S21).

Télécharger l'arrêté du 6 octobre 2021 déterminant les nouvelles règles concernant le photovoltaïque paru au journal officiel le 8 octobre 2021

Contact :

Jean-François MOREAU - Chargé de mission Energie - Pôle Energie – Economie circulaire - Chambre d'agriculture Pays de la Loire
Tél.: 02 51 36 83 60 - mail : Jean-Francois.MOREAU(at)pl.chambagri.fr