Pacte national en faveur de la haie, le nécessaire chemin de la régionalisation

Ce dispositif est intégré à la planification écologique, la stratégie nationale bas carbone, la stratégie nationale biodiversité, les projets prioritaires du gouvernement. Mais pour se mettre en œuvre il nécessite une déclinaison régionale pertinente et adaptée aux territoires. Ce sont les Directions régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de chaque région (DRAAF) qui en sont chargées. Les engagements de l’Etat portent sur :

• Objectif d’un gain net de 50 000 km de linéaire de haie d’ici 2030
• Continuité du plan de relance 2021-2022, ambition x4 : on repart de ce qui a fait sa réussite, on augmente l’enveloppe et on lève les freins
• Enjeu de démarrer vite et fort, pour initier une bonne dynamique et la pérenniser dans le temps.

Le Pacte se structure en 6 axes et 25 actions. Concrètement, le 1^er programme se matérialise par 2 appels à projets régionaux lancés par la DRAAF Pays de la Loire : animation et investissement. Le premier, dédié à l’animation, a été lancé début avril. 2024. Le second sur l’investissement est en cours d’écriture et devrait sortir d’ici début juin 2024.

L’appel à projets "Animation" est axé sur 3 domaines d’intervention :

• Plantation : animation, sensibilisation
• Accompagnement à la plantation de haies et d’arbres intraparcellaires
• Accompagnement à la gestion durable.

Les acteurs du bocage, à savoir les structures compétentes dans l’accompagnement des actions de gestion/plantation de haies sur des surfaces agricoles avec les acteurs de la production agricole, donc les agriculteurs, doivent déposer un dossier sur 2 ans. L’objectif est une prise en charge à 100 % par l’Etat des frais d’accompagnement, de conseil et d’animation. Les agriculteurs ne déposent pas leur projet en propre mais via une structure accompagnatrice qui a candidaté à cet appel à projets.

Cette mesure est complémentaire avec la mesure trame verte de la planification écologique qui, elle, cible les surfaces non agricoles.
Le programme n’est pas cumulable avec d’autres aides. Il faut donc analyser l’éligibilité des projets aux cahiers des charges de chaque financeur. En Pays de la Loire, outre le LigerBocage du Conseil régional et de l'Agence de l’Eau, il existe également des programmes de soutien au bocage portés par les collectivités et les Conseils départementaux.