Régulation du marché foncier : un nouvel outil pour permettre le renouvellement des générations en agriculture

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Dernière mise à jour le 01 octobre 2024

Les membres de la commission mixte paritaire en charge d’examiner la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires se sont réunis et ont trouvé un consensus. La profession agricole, fortement engagée dans la construction et l’aboutissement de ce dispositif se félicite de cet accord et remercie les parlementaires pour leur esprit constructif.

Le 8 décembre 2021

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Régulation du marché foncier : un nouvel outil pour permettre le renouvellement des générations en agriculture

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