Aide d’urgence bio : déposez votre demande !

Quelles sont les exploitations éligibles ?

Le fonds d’urgence bio est destiné aux exploitations en AB "en grave difficultés économiques et en risque de déconversion". Pour être éligibles, les exploitations doivent respecter les trois critères suivants :

• Détenir un certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou à défaut 2022
• Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique
• Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’AB sur plus de 10 % de la SAU (sauf agrandissement ou conversion non simultanée)

Quel est le montant de l’aide ?

• Autour de 5 000 €
• Transparence GAEC dans la limite de 3
• Aide d’urgence bio relevant du régime des aides de minimis

Quels seront les critères de priorisation ?

Les aides seront allouées aux exploitations d'élevage, arboricoles et maraichères.

Afin de cibler l’aide sur les exploitations les plus en difficulté, les critères retenus en Pays de la Loire sont le taux d’endettement et la trésorerie nette globale. Ces deux critères sont calculés sur la base du dernier exercice comptable clos et doivent être attestés par un centre comptable agréé.

En complément de ces critères, un état des flux commerciaux sur les douze derniers mois sera également demandé.

L’aide sera attribuée aux exploitations par degré décroissant de difficultés (endettement et trésorerie) jusqu’à épuisement de l’enveloppe.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour être complète, la demande d’aide devra comporter les pièces suivantes : 

• Attestation comptable signée et cachetée pour le taux d’endettement et la trésorerie nette globale (ou si Micro-BA, attestation sur l'honneur et dernière déclaration TVA)
• Attestation bancaire signée et cachetée pour le ratio des flux-commerciaux
• Certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou 2022
• Attestation de minimis 
• RIB
• Attestation d'affiliation MSA
• En cas de procédure collective, joindre le plan arrêté par le tribunal de commerce

Quand et où déposer un dossier ?

Les demandes sont à déposer via le formulaire "Démarches simplifiées" à l'adresse suivante : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-d-urgence-bio.
Elle sera ouverte du vendredi 21 avril au mercredi 24 mai 2023 à minuit. Seuls les dossiers complets seront instruits.