Réglementation : obligation de déclaration des élevages commerciaux de volailles

Cette déclaration donne lieu à l’attribution de code(s) INUAV (identifiant national unique atelier de volailles) à chaque bâtiment ou enclos de l’établissement.

Il n’existe pas de formulaire cerfa pour effectuer cette déclaration ni de portail informatique pour se déclarer en ligne. Par conséquent, vous effectuez votre déclaration sous la forme de votre choix en adressant un mail à la DD(ETS)PP de votre département (service santé et protection des animaux).
Les informations à fournir sont les suivantes :

• le nom ou raison sociale de l’opérateur 
• l’adresse de l’établissement 
• le numéro de téléphone 
• le numéro SIRET de l’établissement 
• une adresse courriel de contact
• les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles ainsi que, pour chacun d’entre eux :
  • les coordonnées géographiques (latitude, longitude)
  • la surface 
  • les espèces susceptibles d’être hébergées 
  • la capacité d’hébergement correspondant à chaque espèce.

Une trame indicative de document vous est proposée en téléchargement pour vous permettre d’effectuer cette déclaration. Pensez à bien indiquer en objet du mail "Déclaration d’un élevage commercial de volailles".

Consulter l'arrêté Biosécurité du 29 septembre 2021